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Succession et partage : enjeux d’indivision – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de partage de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de compte et…
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Indivision et jouissance privative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à…
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Conflit entre indivisaires : enjeux de l’aliénation d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K]…
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Indivision : enjeux et accords entre ex-époux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés en 2001 et ont eu deux enfants. En mars 2021, Monsieur [W] a demandé le divorce, les époux vivant séparément depuis janvier. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [W] et fixé la résidence des enfants chez lui. En février 2022,…
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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par un divorce prononcé en 2009. Une instance en partage judiciaire a été engagée en 2014, aboutissant à la vente…
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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par une ordonnance de non-conciliation en 2006 et un divorce prononcé en 2009. Les opérations de liquidation de leur bien…
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Indivision et partage successoral : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, le 21 juin 2022, l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession de [P]. [J] [P] a assigné [Y] [P] pour obtenir la licitation d’un bien immobilier, en raison de l’inertie de ce dernier concernant le règlement des charges de copropriété. Le 19 septembre 2024,…
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Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation entre plusieurs parties pour le partage d’une indivision sur un immeuble à [Adresse 2]. Le 26 mars 2024, le juge a ordonné une médiation judiciaire, stipulant qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024. Cette provision a été versée le 27 novembre 2024, entraînant une demande de relevé de…
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Qualité à agir en indivision successorale : Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [H] a assigné [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC pour établir l’authenticité d’un tableau et demander 10.000 euros de frais. Les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’action et demandé 5.000 euros chacun. L’audience initiale a été reportée, et Mme [D] [H] ne s’est pas présentée. Le tribunal a déclaré l’action…
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Les dépens en référé : Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [H] a assigné [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC pour établir l’authenticité d’un tableau et demander 10.000 euros de frais. Les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’action et demandé 5.000 euros chacun. L’audience initiale a été reportée, et Mme [D] [H] ne s’est pas présentée. Le tribunal a déclaré l’action…
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Authenticité d’un tableau au sein d’une indivision successorale
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Face à une indivision successorale, en matière de mesure d’expertise en vue d’établir l’authenticité du tableau (en référé), le défendeur qui réside en Suisse est en droit de se prévaloir de la règle du droit civil suisse qui prévoit que, sauf les cas d’urgence exigeant une action rapide, un indivisaire ne peut exercer seul une…
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Le juge des référés statue aussi sur les dépens
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L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre…
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Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble. En septembre 2015, M. [N] [I] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. En juin 2023, le notaire a signalé son incapacité à établir un…
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Indivision et Licitation : Enjeux de Propriété / Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble. En septembre 2015, M. [N] [I] a assigné Mme [F] [E] [Z] pour obtenir le partage judiciaire. En juin 2023, le notaire a signalé son…
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Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, conduisant les consorts [N] à demander un partage judiciaire en 2015. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre…
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Succession et partage : enjeux entre héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant Maître [V] [O] comme notaire. Les consorts [F] ont demandé que M. [P] [F] rapporte des sommes reçues, et le tribunal a retenu qu’il devait verser 70 450 euros à la succession de [Z] [F]. Les…
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Succession et partage : enjeux entre héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant un notaire pour procéder aux opérations. Les consorts [F] ont assigné M. [P] [F] pour obtenir le partage judiciaire et le rapport d’une somme de 226 420 euros. Bien que M. [P] ait contesté certaines demandes,…
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Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, menant à une assignation en 2015 pour un partage judiciaire. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre a…
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Indivision et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement en indivision en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement, tandis que Madame [O] [F] est restée dans l’appartement commun. Celui-ci a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée.…
