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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
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Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Un acte de notoriété a été établi par Maître [W] le 31 janvier 2014. Testament et options successorales Dans un…
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Conflits successoraux et enjeux de partage dans un cadre familial complexe
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Mme [O] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant ses deux filles et les enfants de son fils prédécédé comme héritiers. La succession, gérée par Maître [G], incluait un bien immobilier vendu pour 710 000 euros. En juin 2021, Mme [E] et M. [S] ont assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
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Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Un acte de notoriété a été établi par Maître [W] le 31 janvier 2014. Testament et options successorales Dans un…
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Conflit familial autour de la succession et des droits d’indivision
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Le décès de [M] [O] en 2013 a engendré un conflit familial autour de la succession de [G] [B], son épouse décédée en 2018. Après des tentatives de partage amiable infructueuses, plusieurs enfants ont assigné leur frère, M. [W] [O], devant le tribunal de Nanterre en 2022. Le tribunal a finalement ordonné le partage judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02272
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Acquisition de l’immeuble Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] épouse [X], mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, ont acquis un immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 8] (Vienne). Décès et succession Le 22 juillet 2011, [U] [X] est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et leur fils unique,…
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Conflit familial autour de la succession et des droits des héritiers
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En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament de 1989 lègue l’intégralité de ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
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Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
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Succession et partage : enjeux de l’indivision et de l’option successorale.
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En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
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Conflit familial autour de la succession et des droits des héritiers
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En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
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Propriété et droits successoraux : enjeux de l’indivision et de la transmission des biens.
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Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] ont acquis un immeuble à [Adresse 5], sous le régime de la communauté d’acquêts. Suite au décès de [U] [X] en 2011, sa veuve et leur fils unique ont hérité. En 2021, la succession de [Y] [Z] a été déclarée vacante. En juin 2022, le juge…
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Conflit de compétence en matière d’indivision et de liquidation patrimoniale.
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Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier à [Localité 12]. Cet achat, financé par un emprunt, comprend un terrain à bâtir et une parcelle d’accès. Après leur mariage en 2004, des événements juridiques ont suivi, notamment la liquidation judiciaire de [O] [J] en 2013 et leur…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01064
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Mariage et régime matrimonial Monsieur [I] et Madame [J] se sont mariés sans contrat de mariage en 1975, ce qui les a placés sous le régime légal de la communauté de biens. Ordonnance de non-conciliation Le 4 juillet 2014, un juge a prononcé une ordonnance de non-conciliation, fixant une pension alimentaire de 340 euros par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/06067
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Décès et Succession [I] [O] est décédée le [Date décès 3] 2018 à [Localité 13] (92), laissant derrière elle plusieurs héritiers : ses deux filles, Mme [F] [Z] et Mme [H] [Z], ainsi que Mme [E] et M. [S] [Z], enfants de son fils prédécédé, [M] [Z]. La gestion de la succession a été confiée…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/06820
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Décès de [M] [O] et succession [M] [O] est décédé le [Date décès 6] 2013 à [Localité 22] (92), laissant derrière lui son épouse [G] [B] et leurs sept enfants. Le testament olographe du 25 août 2009 désigne [G] [B] comme légataire universelle de sa succession. [G] [B] est décédée le [Date décès 9] 2018,…
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Indivision et droits d’auteur
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En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
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Indivision et droits d’auteur : affaire Claudel
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Dans l’affaire Camille Claudel, la question de l’indivision et des droits d’auteur a été soumise aux juges, qui ont appliqué l’article 815-3 du code civil. La fille de Reine Paris, héritière de l’artiste, a acquis une sculpture de Claudel, « La Vague », avec tous les droits de reproduction. Cependant, en cédant l’œuvre au musée…
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Indivision et contrefaçon
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L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans l’affaire Camille Claudel, la question de l’indivision et des droits d’auteur a été soumise aux juges, qui ont appliqué l’article 815-3 du code civil. La fille de Reine Paris, héritière de l’artiste, a acquis une sculpture de Claudel, « La Vague », avec tous les droits de reproduction. Cependant, en cédant l’œuvre au musée…
