-
Compétence du juge en indivision : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour demander le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
-
Compétence du juge familial en indivision : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision le 5 janvier 2016, avant de se séparer le 30 juin 2019. Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et réclamer 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. Le tribunal…
-
Compétence du juge familial en indivision : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
-
Répartition des droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [C] ont laissé trois enfants après leur décès. En 1999, M. [D] [C] a cédé ses droits successoraux à ses frères et sœur, incluant des biens immobiliers vendus par la suite. En 2015, M. [D] a demandé l’ouverture des opérations de partage de la succession de [W] [C], réclamant la réintégration de la…
-
Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
·
M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
-
Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
·
M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
-
Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. En décembre 2021, Madame [R] [Z] et Madame [V] [X] ont assigné…
-
Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Mme [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. Le 20 décembre 2021, Mme [R] [Z] et Mme [V] [X] ont…
-
Partage d’une parcelle en indivision : désignation d’un expert géomètre : Questions / Réponses juridiques.
·
En juin 2011, Monsieur [S] [E] [K] et son épouse, ainsi que Madame [M] [O] [G] [N] et Monsieur [P] [C], ont acquis un terrain en indivision. Les parts étaient réparties entre les couples, chacun construisant sa maison. En été 2020, ils ont décidé de diviser la parcelle en deux lots, mais un désaccord est…
-
Responsabilité d’un notaire en liquidation d’indivision : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, réclamant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les fautes alléguées et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment des erreurs d’évaluation et l’absence de…
-
Responsabilité du notaire : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, demandant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les allégations et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, le tribunal a examiné les manquements du notaire, notamment l’évaluation du bien indivis et l’absence de…
-
Indemnités d’occupation en indivision : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [T] a assigné M. [O] en référé pour obtenir une indemnité d’occupation de 1 800 euros et une provision de 52 200 euros. L’audience, initialement prévue le 12 novembre 2024, a été renvoyée et délibérée le 17 décembre 2024. M. [O] a soulevé une exception d’incompétence, arguant que les demandes de Mme [T] étaient…
-
Accès et indivision : droits et obligations : Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
-
Dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
·
En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z], mariés en 2008, ont divorcé. Après un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. La dissolution du régime matrimonial a été reconnue au 13 décembre…
-
Dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
·
En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z] ont divorcé après un mariage en 2008. Suite à un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. Un notaire, Maître [T] [L], a été désigné…
-
Succession et partage : Questions / Réponses juridiques
·
L’exposé du litige concerne la succession de [B] [E] et [C] [E], décédés respectivement en 1998 et 2015. Après une donation en 1981, les héritiers se sont opposés sur le partage des biens, entraînant une assignation en justice. Les héritiers [A] [E], [Z] [E] et [X] [U] ont contesté le testament de 2013, désignant [N]…
-
Partage successoral et droits des créanciers : Questions / Réponses juridiques.
·
Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
-
Partage successoral complexe – Questions / Réponses juridiques
·
En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
-
Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
-
Licitation et partage d’un bien indivis : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [T] [N] a acquis un immeuble en indivision avec les époux [R] [N], chacun détenant 50% des droits. Suite à un redressement judiciaire en janvier 2017, le liquidateur a assigné les époux en juin 2021 pour ouvrir les opérations de compte et de partage. Le tribunal a fixé la clôture de l’instruction au 1er…
