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Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un…
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Indivision et droits d’auteur
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En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
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Indivision et droits d’auteur : affaire Claudel
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Dans l’affaire Camille Claudel, la question de l’indivision et des droits d’auteur a été soumise aux juges, qui ont appliqué l’article 815-3 du code civil. La fille de Reine Paris, héritière de l’artiste, a acquis une sculpture de Claudel, « La Vague », avec tous les droits de reproduction. Cependant, en cédant l’œuvre au musée…
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Indivision et contrefaçon
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L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans l’affaire Camille Claudel, la question de l’indivision et des droits d’auteur a été soumise aux juges, qui ont appliqué l’article 815-3 du code civil. La fille de Reine Paris, héritière de l’artiste, a acquis une sculpture de Claudel, « La Vague », avec tous les droits de reproduction. Cependant, en cédant l’œuvre au musée…
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Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un…
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Cour de Cassation, 9 novembre 2006
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un…
