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Régularisation d’appel en indivisibilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], en raison de l’insolvabilité présumée de M. [M] [X]. Ce dernier et Mme [N] [X] ont été condamnés à verser 5 000 euros à M. [T] [V]. En réponse, Mme [N]…
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Régularisation d’appel en indivisibilité des parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], au profit de M. [T] [V]. Ce dernier a argué que la donation visait à organiser l’insolvabilité de M. [M] [X]. Le tribunal a condamné solidairement M. [M] [X] et Mme…
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Jonction et Irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. Deux appels ont été enregistrés, le premier le 8 février 2024 et le second le 15 février 2024, incluant Mme [T]. La SA Caisse d’épargne CEPAC…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances et fixé une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs créanciers et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision, à laquelle Madame [F] [W] [B] a interjeté appel le 1er octobre. Un avis de signification a été émis le 5 novembre, mais l’appelant n’a pas respecté…
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Caducité de l’appel en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel, effectuée le 24 juillet 2024, a conduit à un avis de caducité le 5 novembre 2024, demandant des observations écrites dans un délai de deux semaines. L’appelante a respecté cette obligation en soumettant ses observations le 15 novembre 2024. Selon l’article 911, elle devait signifier ses conclusions à la société Alpha MJ…
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Caducité de l’appel : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Financement du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Dysfonctionnements informatiques : l’obligation de moyen – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de solutions informatiques « clefs en main », le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Une société de commerce en gros de fleurs a été déboutée de son action en responsabilité contre son prestataire, ayant investi près de 50 000 euros pour améliorer son système de comptabilité. Le client a…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Indivisibilité des contrats logiciels : Jurisprudence clé de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Indivisibilité des contrats informatiques : Résiliation et caducité – Questions / Réponses juridiques.
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La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
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Modification du contrat de maintenance : Résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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La société B. a conclu un contrat de maintenance avec la société Access pour trente et une licences de logiciels, renouvelable tacitement. Souhaitant réduire son utilisation à deux licences, elle a demandé une modification du contrat, s’attendant à une baisse des coûts. Face à l’absence de révision des factures, la société B. a refusé de…
