-
Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté
·
Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
-
Affaire Le Petit Futé
·
L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
-
Affaire Le Petit Futé
·
L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
-
Cour d’appel d’Amiens, 4 décembre 2019
·
L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
-
Cour d’appel d’Amiens, 4 décembre 2019
·
L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
-
Cour d’appel d’Amiens, 4 décembre 2019
·
L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
-
Tribunal administratif de cergy, 26 novembre 2019
·
Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2019
·
Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
-
Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
·
Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
-
Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
·
Le statut de journaliste est inaccessibile pour les rédacteurs travaillant dans des supports de publicité, en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste doit exercer son activité dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans le cas d’une rédactrice en chef rédigeant des…
-
Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
·
Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
·
Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
·
Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
-
Statut de journaliste hors titre de presse
·
Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
-
Statut de journaliste hors titre de presse
·
Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2018
·
Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2018
·
Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2018
·
Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
-
Statut de journaliste en agence de publicité ?
·
L’affaire Publicis souligne que les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent généralement pas revendiquer le statut de journaliste. La Cour de cassation a affirmé que ce statut requiert une indépendance éditoriale, ce qui fait défaut dans les publications commandées par des entreprises pour une communication interne. Bien que la salariée ait exercé des tâches…
-
Statut de journaliste en agence de publicité ?
·
L’affaire Publicis souligne que les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent généralement pas revendiquer le statut de journaliste. La Cour de cassation a affirmé que ce statut requiert une indépendance éditoriale, ce qui fait défaut dans les publications commandées par des entreprises pour une communication interne. Bien que la salariée ait exercé des tâches…
