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Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Journaliste pour une agence de communication – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le statut de journaliste professionnel est conditionné par l’indépendance éditoriale, essentielle pour ceux travaillant en dehors des entreprises de presse. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, cette indépendance implique que le journaliste ne doit pas être soumis aux directives de son employeur, notamment dans des agences de communication. L’affaire Publicis illustre cette problématique…
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Statut de journaliste en agence de publicité – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Publicis souligne que les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent généralement pas revendiquer le statut de journaliste. La Cour de cassation a affirmé que ce statut requiert une indépendance éditoriale, ce qui fait défaut dans les publications commandées par des entreprises pour une communication interne. Bien que la salariée ait exercé des tâches…
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Journaliste pour un magazine d’entreprise ? Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a précisé que pour qu’un salarié d’une entreprise de communication soit reconnu comme journaliste professionnel, il doit exercer son activité dans un cadre d’indépendance éditoriale. Dans l’affaire Publicis, une salariée, bien que travaillant pour des magazines institutionnels, a vu sa qualité de journaliste contestée. La Cour a souligné que la simple…
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Indépendance éditoriale : Questions / Réponses juridiques
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’un titre de presse soit reconnu comme tel. Dans le cas étudié, l’employeur, dont l’activité principale était la communication et l’organisation d’événements, ne remplissait pas ce critère. La vente du magazine ne représentait que 10 à 11 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne suffisait pas à le qualifier…
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Entreprise de presse : Questions / Réponses juridiques
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
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Journaliste pour une agence de communication – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de journaliste professionnel est conditionné par l’indépendance éditoriale, essentielle pour ceux travaillant en dehors des entreprises de presse. Selon la législation, même si un individu remplit d’autres critères, son statut ne sera pas reconnu s’il est soumis aux directives d’un mandant. L’affaire Publicis illustre cette problématique : la Cour de cassation a annulé…
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Statut de journaliste hors titre de presse – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de journaliste hors titre de presse repose sur l’indépendance éditoriale. Les juges excluent ainsi les employés de publications publicitaires. Par exemple, une salariée, engagée comme rédactrice en chef d’une revue pour artisans, a été licenciée et a tenté de revendiquer ce statut. Cependant, son employeur, une chambre syndicale, publiait des articles valorisant uniquement…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Affaire Le Petit Futé – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
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Parrainage illicite : le cas de « Chantez dans la note » – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a jugé illicite le parrainage de l’émission « Chantez dans la note » par Nissan, en raison de l’influence manifeste de la marque sur le contenu. Les images de la Nissan Note étaient omniprésentes, les participants étaient présentés devant le véhicule, et le titre de l’émission y faisait référence. Cette situation compromettait l’indépendance éditoriale…
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L’indépendance éditoriale : critère principal du titre de presse
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’un titre de presse soit reconnu comme tel. Dans le cas étudié, l’employeur, dont l’activité principale était la communication et l’organisation d’événements, ne remplissait pas ce critère. La vente du magazine ne représentait que 10 à 11 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne suffisait pas à le qualifier…
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L’indépendance éditoriale : critère principal du titre de presse
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’un titre de presse soit reconnu comme tel. Dans le cas étudié, l’employeur, dont l’activité principale était la communication et l’organisation d’événements, ne remplissait pas ce critère. La vente du magazine ne représentait que 10 à 11 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne suffisait pas à le qualifier…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’un titre de presse soit reconnu comme tel. Dans le cas étudié, l’employeur, dont l’activité principale était la communication et l’organisation d’événements, ne remplissait pas ce critère. La vente du magazine ne représentait que 10 à 11 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne suffisait pas à le qualifier…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’un titre de presse soit reconnu comme tel. Dans le cas étudié, l’employeur, dont l’activité principale était la communication et l’organisation d’événements, ne remplissait pas ce critère. La vente du magazine ne représentait que 10 à 11 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne suffisait pas à le qualifier…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’un titre de presse soit reconnu comme tel. Dans le cas étudié, l’employeur, dont l’activité principale était la communication et l’organisation d’événements, ne remplissait pas ce critère. La vente du magazine ne représentait que 10 à 11 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne suffisait pas à le qualifier…
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Entreprise de presse : l’indépendance éditoriale incontournable
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
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Entreprise de presse : l’indépendance éditoriale incontournable
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
