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Choix des entrepreneurs : enjeux de conformité et d’indépendance. Questions / Réponses juridiques
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En 2020, Mme [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour construire sa maison à [Localité 3], avec un devis de 300.342 euros. Insatisfaite des travaux préparatoires réalisés par la SARL CENON BATIMENT, elle a changé d’entrepreneur en octobre 2020. Le 20 juin 2023, elle a saisi le tribunal de Bordeaux pour annuler les…
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Choix des entrepreneurs : enjeux de conformité et d’indépendance. Questions / Réponses juridiques
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En 2020, Mme [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour construire sa maison à [Localité 3], avec un devis de 300.342 euros. Après des travaux préparatoires insatisfaisants réalisés par la SARL CENON BATIMENT, elle a décidé de changer d’entrepreneur. En juin 2023, elle a saisi le tribunal pour annuler les conventions, arguant du…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle : enjeux et responsabilité de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2017, Madame [S] [F] a déclaré un syndrome d’épuisement professionnel à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, soutenue par un certificat médical. Le 12 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme accident du travail. En décembre 2020, elle a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son…
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Transmission des éléments médicaux : enjeux de la procédure de recours en matière d’accidents du travail. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juin 2021, Monsieur [K] [P] a subi un accident du travail, entraînant des troubles de la vision et une hémiparésie gauche. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société [8] a contesté cette décision en mai 2023. Le 23 octobre 2023, elle a introduit un recours contre le rejet de la…
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Imputabilité des accidents du travail : enjeux et expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2020, un accident du travail impliquant Monsieur [X] [H] a été signalé à la CPAM, survenu le 23 novembre lors de la montée dans un tracteur. Un certificat médical a confirmé un traumatisme au genou gauche, entraînant une prise en charge par la CPAM. Cependant, le 19 avril 2023, la société [10]…
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Principe du contradictoire en accidents du travail et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Accident du travail : respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Transmission des éléments médicaux : enjeux de la procédure de recours en matière d’accidents du travail. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juillet 2019, un accident du travail a été déclaré par la société [8] concernant Madame [C] [L], survenu le 16 juillet lors de la manipulation de palettes. La CPAM du Rhône a pris en charge l’accident, mais la société a contesté l’imputabilité des soins et des arrêts de travail. En mai 2023, elle…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le CRRMP a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie,…
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Indépendance des intérêts dans les accidents du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier. L’accident, causé par une chute en sortant de son véhicule, a été suivi d’un certificat médical indiquant des douleurs au coude droit. Le 17 avril 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé de…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le comité régional a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de sa prise en charge,…
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Indépendance des intérêts dans les accidents du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier. L’accident a été causé par une chute en sortant de son véhicule. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé de prendre en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision. Après plusieurs audiences,…
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Principe du contradictoire en accidents du travail et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Imputabilité des lésions dans les accidents du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2021, la société [6] a signalé à la CPAM un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021, lors de la fabrication de matelas. Un certificat médical a attesté d’une contusion à l’épaule gauche due à une subluxation. La CPAM a accepté la prise en charge le 21…
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Imputabilité des arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2022, un accident du travail a été déclaré par la société [7] concernant Monsieur [Y] [D], survenu lors du soulèvement de pâte au sol. Un certificat médical a révélé des douleurs à l’épaule gauche, entraînant des soins. La CPAM a accepté la prise en charge, mais la société a contesté la durée…
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Critères d’éligibilité des syndicats et transparence financière : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour participer à un scrutin électoral. Le directeur général du travail avait initialement inclus le SCID dans la liste des organisations syndicales recevables, mais cette décision a été contestée par plusieurs syndicats. Le tribunal a…
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Éligibilité et transparence des syndicats : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la recevabilité du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour un scrutin électoral. Plusieurs syndicats, dont la CGT et la CFDT, ont contesté la décision du directeur général du travail qui avait retenu la candidature du SCID, arguant qu’il ne remplissait pas les critères…
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Rejet de réinscription d’un expert pour indépendance professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, dans le domaine « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés ». Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un risque de partialité en raison de la dépendance de 80…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
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Collaboration occasionnelle à une revue – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
