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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le décompte des charges et a constaté un préjudice pour les…
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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] ne s’est pas présenté, et le tribunal a confirmé le montant dû. En conséquence, M. [G] a été…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux et conséquences financières pour l’employeur. Questions / Réponses juridiques.
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M. [O] [T], engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] depuis 2002, entre en arrêt maladie en décembre 2021. Ne parvenant pas à reprendre son activité, il saisit le conseil de prud’hommes de Dunkerque en novembre 2023 pour demander la résiliation de son contrat et sa requalification en temps complet. Le 9 avril 2024, le conseil…
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Copropriétaires : charges impayées et préjudices. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux depuis le 1er juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les…
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Dissimulation d’informations dans la vente d’un équidé : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [S] a acquis la jument AWAM DE CHAMBINES en août 2017 pour des compétitions de saut d’obstacle. Suite à l’achat, la jument a présenté une boiterie, empêchant sa participation. Madame [S] a alors saisi le juge des référés, entraînant une expertise vétérinaire. Elle a assigné monsieur [R] pour obtenir 50.000 euros d’indemnisation, invoquant…
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Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure pour demander la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été effectuée à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées. En réponse, Monsieur [M] [D] a rejeté ces…
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Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux dans un accident du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un…
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Responsabilité civile et sécurité des attractions publiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, subit un grave accident au parc d’attraction [Localité 7], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Hospitalisé jusqu’au 17 août, il poursuit sa réhabilitation jusqu’au 25 octobre. La S.A.S. [Localité 7] est reconnue responsable de…
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Responsabilité civile et sécurité des attractions publiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans, a subi un grave accident au parc d’attraction [Localité 7] [6], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après une hospitalisation prolongée, il a assigné la S.A.S. [Localité 7] [6] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant le tribunal…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en bail commercial. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL PYRAMIDES a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE pour loyers impayés, demandant la constatation de la clause résolutoire, la restitution des locaux et l’expulsion des défendeurs. Le bail commercial, conclu le 22 novembre 2022, a été résilié en raison de l’absence de paiement malgré un commandement de payer signifié le 20 mars…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, a assigné la défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, en raison de loyers impayés. Le bail commercial, signé le 8 octobre 2021, a conduit à une dette de 6 086,12 euros au 27 juin 2024. Malgré un commandement de payer, la situation est restée inchangée. Lors de…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a engagé une procédure contre la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion de la défenderesse, qui a contesté la validité de cette résiliation en invoquant des infiltrations d’eau ayant affecté son activité. Malgré ses arguments,…
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Accords en médiation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord…
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Conflit de voisinage et droits de surplomb – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des travaux d’isolation thermique qu’il a réalisés. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] s’est opposé à cette demande. Il a reconnu que son isolation empiète sur le fonds de ses voisins…
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Conflit de voisinage et droits de surplomb : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] a contesté la nécessité d’une expertise, arguant que les preuves étaient suffisantes. Il a reconnu que ses travaux d’isolation thermique empiétaient sur…
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Engagement et responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT…
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Propriété et prescription : enjeux immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [R] et la SCI possédaient des immeubles commerciaux contigus à ceux de la SARL Commerciale des Galeries. En 2008, un projet d’agencement a été accepté pour permettre à la SAS Magasins du Périgord d’exploiter le fonds de commerce, mais un litige a éclaté concernant une cloison. Après des retards de paiement et une…
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Licenciement pour faute grave : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 14 septembre 2020, il a reçu une notification de licenciement pour faute grave, qu’il…
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Licenciement et preuve de faute : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, conduisant M. [Y] à interjeter appel. En appel,…
