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Requalification des contrats : enjeux de la prescription et de l’emploi durable – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que ses contrats reflétaient une relation de travail durable. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant…
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Requalification des contrats : enjeux de la prescription et des relations de travail – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que son emploi était permanent. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant la durée et la…
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Responsabilité et subrogation en accidents de la route : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a introduit une instance contre M. [X] [E] pour obtenir la condamnation de ce dernier à verser des sommes liées à un accident de la route survenu le 8 mai 2020, ayant gravement blessé M. [G] [F]. Un jugement correctionnel…
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Régularité des procédures de rétention des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité du placement en rétention administrative de M. [E] [O], de nationalité marocaine. Notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français en août 2024, il a été placé en rétention fin décembre. Lors de l’audience, son avocat a soulevé des irrégularités liées à…
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Conflit locatif : enjeux de la clause résolutoire et des charges. Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, comprenant une boutique et un sous-sol à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] détient les lots n°3, 4, 5 et 8, incluant une boutique sur rue à [Adresse 5] [Localité 6]. Les baux de la S.C.I. NOAH et de Monsieur [U] sont distincts. En 2021, Monsieur [U] a…
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Responsabilité et subrogation en accidents de la route : enjeux financiers et droits. Questions / Réponses juridiques.
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La Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de M. [X] [E] à verser 21 940 378 francs CFP, en raison d’un accident de la route survenu le 8 mai 2020, ayant gravement blessé M. [G] [F]. M. [E] a…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. TWIGA, en tant qu’équipementier officiel, a perçu une contribution de 105.000 euros. À l’expiration de la convention, les tentatives de renouvellement ont échoué, entraînant la cessation de leur relation. TWIGA…
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Rupture unilatérale du contrat de fournisseur officiel de la Ligue
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Si la rédaction de l’instrumentum (un contrat écrit) ne constitue pas une condition de la reconnaissance de l’existence d’une rencontre des volontés, la poursuite d’échanges qui se sont nécessairement poursuivis entre les parties manifeste l’absence d’accord sur les éléments essentiels du contrat. En la cause, les échanges se sont nécessairement poursuivis entre les parties entre…
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire et inaction des parties – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation de l’intimé. Lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024, il a été établi que la demande de radiation était recevable, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. Le jugement du conseil de…
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Résiliation de bail et protection des vulnérables : enjeux de la jouissance paisible et de la responsabilité locative. Questions / Réponses juridiques.
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La SA HLM DES CHALETS a assigné M. [G] [J] et son curateur pour résilier le bail d’un appartement à Lavalette, invoquant des troubles de jouissance. Lors de l’audience du 24 septembre 2023, des preuves de nuisances, y compris des agressions, ont été présentées. M. [G] [J] a reconnu les troubles, mais a souligné ses…
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Validité des engagements à durée indéterminée en servitudes immobilières – Questions / Réponses juridiques
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En août 2021, M. [D] [W] et Mme [F] [Z] ont acquis une parcelle à Agincourt, où se trouve un transformateur EDF, établi par une servitude en 1998. En mai 2021, ils ont demandé à Enedis de déplacer ce transformateur, mais la demande a été refusée en janvier 2022. Le couple a alors saisi le…
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Délai de notification et irrecevabilité des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre M. [H] et Mme [M] a été marquée par des décisions successives, notamment un jugement du 30 juillet 2012 et un arrêt de la cour d’appel le 22 juin 2016, qui a été partiellement cassé. Après un renvoi par la Cour de cassation, M. [H] a contesté l’irrecevabilité de ses conclusions d’appel, arguant…
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Contrat de location-vente : enjeux de la déchéance et de la forclusion – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie…
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Conflit contractuel : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à la SASU OCEA SMART BUILDING concernant un contrat signé en 2012 pour l’installation et l’entretien de compteurs d’eau. Des problèmes de pression ont conduit à des travaux en 2013, suivis d’une facture contestée en 2015. Malgré des avoirs émis en 2016, le syndicat a contesté…
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Équilibre créancier-débiteur : résiliation de bail commercial et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
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Conflit d’occupation et validité des congés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à Mme [B] [M], effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de preuve et d’exécution. Questions / Réponses juridiques.
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La S.C.I. DEDE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. SBS pour non-paiement des loyers d’un bail commercial signé en janvier 2017. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. En réponse, la S.A.R.L. SBS a contesté la demande, évoquant des problèmes d’infiltration et demandant un…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. À l’expiration de cette convention, des négociations pour un renouvellement ont échoué. TWIGA a alors assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale du contrat. Le tribunal…
