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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 1er août 2023, plusieurs personnes ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6598,00 Euros a été délivré le 2 avril 2024, sans effet. Les bailleurs ont alors assigné Madame [S] [T] le 17 juin 2024. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06464
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Contexte de l’affaire La société CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] pour un logement situé à [Adresse 2] le 30 novembre 2022. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 3 décembre 2012, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [D] [X] et Madame [C] [P] pour un appartement à [Adresse 1], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 9…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Incapacité et accès aux droits : enjeux de la reconnaissance des restrictions à l’emploi
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Mme [S] [E] a demandé l’allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion, mais la CDAPH a refusé l’AAH, ne considérant pas qu’elle présentait une restriction substantielle à l’emploi. Après un recours gracieux infructueux, elle a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a annulé la décision de la CDAPH. La MDPH…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06437
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 07 juin 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un bail avec Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer…
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Résiliation de bail et modalités d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 29 juillet 2016, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [I] [R] et Madame [H] [S] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] le 20 décembre 2023. Après une audience le 12 novembre 2024, le tribunal a prononcé…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 3 décembre 2012, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [D] [X] et Madame [C] [P] pour un appartement à [Adresse 1], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 9…
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Incapacité et accès aux droits : enjeux de la reconnaissance des restrictions à l’emploi
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Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a sollicité une allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion (CMI) en mai 2018. Bien que la CDAPH ait reconnu un taux d’incapacité de 50%, elle a refusé l’AAH, estimant qu’il n’y avait pas de restriction substantielle à l’emploi. Après un recours, un expert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06420
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2023, plusieurs personnes, sous le terme INDIVISION [A], ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars 2024, réclamant 5311,81 Euros. Faute de paiement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] le 20 juin 2024 pour résilier le bail et ordonner leur expulsion. Lors de l’audience du 12 novembre…
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Résiliation de bail et modalités d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 29 juillet 2016, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [I] [R] et Madame [H] [S] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] le 20 décembre 2023. Après une audience le 12 novembre 2024, le tribunal a prononcé…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars 2024, réclamant 5311,81 Euros. Faute de paiement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] le 20 juin 2024 pour résilier le bail et ordonner leur expulsion. Lors de l’audience du 12 novembre…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne le 31 mai 2018, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Interrogations sur la responsabilité médicale et l’expertise chirurgicale
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Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
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Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
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Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Interrogations sur la responsabilité médicale et l’expertise chirurgicale
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Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
