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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00058
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Engagement de M. [X] M. [X] a été recruté par la société Baccara Limousines en tant que conducteur en périodes scolaires, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à partir du 9 mai 2017. Cette entreprise, spécialisée dans le transport public de personnes, comptait plus de dix salariés et appliquait…
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Prescription et Recouvrement : Un Médecin Face à une Notification Contestée
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/12643
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Par acte notarié en date du 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour un montant de 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à 115.000 euros. Cependant, l’option de vente n’a pas été levée. Jugement du tribunal Le 9…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00058
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Engagement de M. [X] M. [X] a été recruté par la société Baccara Limousines en tant que conducteur en périodes scolaires, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à partir du 9 mai 2017. Cette entreprise, spécialisée dans le transport public de personnes, comptait plus de dix salariés et appliquait…
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Prescription et Recouvrement : Les Limites d’Action d’une Caisse d’Assurance Maladie
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Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 6.712,05 euros émise par la caisse primaire du Val de Marne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, jugées non remboursables. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été transférée au tribunal de Paris. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/06300
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Contrat de bail et location de garage La société d'[Adresse 5] a conclu un contrat de bail d’habitation avec les époux [M] [V] et [T] [I] le 12 janvier 2006, leur louant un logement de type 4 situé à [Adresse 2]. À partir du 1er mars 2017, un box de garage à [Adresse 6] a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.668
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Engagement de Mme [V] Mme [V] a été engagée en tant qu’infirmière par la société [Adresse 3] à partir du 5 janvier 2009, cette société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Licenciement de Mme [V] Le 5 août 2015, Mme [V] a été licenciée pour faute grave par une lettre signée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la commune, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.478
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Engagement de Mme [W] Mme [W] a été engagée en tant qu’auxiliaire de vie par [U] [X], un employeur particulier, le 11 janvier 2021. Licenciement et contestation Le 4 août 2022, Mme [W] a été licenciée pour faute grave. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette rupture de contrat. Décès…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un équilibre précaire.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer de 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. En février 2024, M. [G] a assigné la société en référé pour obtenir son expulsion.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain à [Adresse 9], impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral en mai 2019 a déclaré l’utilité publique…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.668
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Engagement de Mme [V] Mme [V] a été engagée en tant qu’infirmière par la société [Adresse 3] à partir du 5 janvier 2009, cette société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Licenciement de Mme [V] Le 5 août 2015, Mme [V] a été licenciée pour faute grave par une lettre signée par…
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Licenciement contesté pour non-respect des règles de sécurité en milieu industriel
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M. [O] a été engagé par Techniques chimiques nouvelles en tant qu’opérateur de fabrication en 2007. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, effectif le 22 avril, justifié par une faute grave liée à un départ de feu causé par une violation des règles de sécurité. Contestant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la région, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
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Rectification d’une omission dans le dispositif d’une promesse de vente
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Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros suite à une promesse de vente non levée. Le 16 octobre, [K] [V] a déposé une requête pour rectifier une omission concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros, non mentionnée dans le jugement. Lors de…
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Licenciement pour faute grave : négligence dans la prise en charge d’enfants autistes
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, après un avertissement en juillet 2018 et un entretien préalable en mars 2019, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019, en raison de…
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Omission de statuer et indemnité complémentaire en matière de promesse de vente
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Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K]…
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Licenciement pour faute grave : négligence dans la prise en charge d’enfants autistes
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, en juillet 2018, il a reçu un avertissement pour des manquements. En mars 2019, il a été convoqué pour un entretien préalable et licencié pour faute grave…
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Résiliation de bail pour troubles de voisinage et conséquences financières
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Le 3 avril 2023, le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location du garage aux torts des époux [V], ordonnant leur expulsion et les condamnant à payer une indemnité d’occupation. Les époux ont interjeté appel le 5 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement. Cependant, le 11 octobre 2024, ils…
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Délégation de pouvoir et licenciement : enjeux de la responsabilité managériale
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale le 9 juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la…
