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Incompétence territoriale du juge : renvoi vers Nanterre – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces…
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Libération de logement : désistement d’appel sans réserve – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Résiliation de bail : clauses résolutoires pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences d’un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
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Accord de prix et indemnisation en expropriation – Questions / Réponses juridiques
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé en août. La cour a validé cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros, incluant…
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Accord de prix et indemnisation en expropriation – Questions / Réponses juridiques
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros.…
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Conflit contractuel sur livraison et paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Résiliation de bail et expulsion : Loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Désistement et Accord : Conséquences Juridiques d’une Expropriation – Questions / Réponses juridiques
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La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
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Prescription et Recouvrement : Un Médecin Face à l’Indu Notifié
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne jugées non remboursables. Après une absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/12643
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Par acte notarié du 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à 115.000 euros. Cependant, l’option n’a pas été levée. Jugement du tribunal Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H]…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00058
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Engagement de M. [X] M. [X] a été recruté par la société Baccara Limousines en tant que conducteur en périodes scolaires, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à partir du 9 mai 2017. Cette entreprise, spécialisée dans le transport public de personnes, comptait plus de dix salariés et appliquait…
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Prescription et Recouvrement : Un Médecin Face à une Notification Contestée
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/12643
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Par acte notarié en date du 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour un montant de 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à 115.000 euros. Cependant, l’option de vente n’a pas été levée. Jugement du tribunal Le 9…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00058
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Engagement de M. [X] M. [X] a été recruté par la société Baccara Limousines en tant que conducteur en périodes scolaires, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à partir du 9 mai 2017. Cette entreprise, spécialisée dans le transport public de personnes, comptait plus de dix salariés et appliquait…
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Prescription et Recouvrement : Les Limites d’Action d’une Caisse d’Assurance Maladie
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Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 6.712,05 euros émise par la caisse primaire du Val de Marne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, jugées non remboursables. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été transférée au tribunal de Paris. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/06300
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Contrat de bail et location de garage La société d'[Adresse 5] a conclu un contrat de bail d’habitation avec les époux [M] [V] et [T] [I] le 12 janvier 2006, leur louant un logement de type 4 situé à [Adresse 2]. À partir du 1er mars 2017, un box de garage à [Adresse 6] a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.668
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Engagement de Mme [V] Mme [V] a été engagée en tant qu’infirmière par la société [Adresse 3] à partir du 5 janvier 2009, cette société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Licenciement de Mme [V] Le 5 août 2015, Mme [V] a été licenciée pour faute grave par une lettre signée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la commune, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
