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Évaluation des créances en surendettement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
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Résiliation de bail et solidarité entre co-titulaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7], d’une durée de six ans et d’un loyer annuel de 12.000 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le 30 mars 2023, suivi de la découverte…
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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
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Résiliation de bail : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont signé un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un loyer de 643 euros, plus 125 euros de charges. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1957,01 euros. Les bailleurs…
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Résiliation de bail : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. Malgré l’intervention de la commission de coordination, les locataires n’ont pas réglé leur dette dans le délai imparti. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils étaient absents. Le juge a constaté la résiliation du bail,…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice…
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Résiliation de bail : effets des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le 14 juin 2024, ICF Nord Est a…
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Validité et manquement dans un contrat de prêt : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour obtenir le paiement de 14 602,23 euros. Le 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion.…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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Subrogation et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
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Indemnisation des dommages en assurance habitation : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017, incluant des garanties pour tempêtes. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre suite à une tempête. Un expert a évalué les dommages à 12.470,16 €, mais l’assureur a seulement couvert les frais de toiture, refusant…
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Indemnisation des dommages en assurance habitation : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête, entraînant des dégradations évaluées à 12.470,16 €. L’assureur a indemnisé la toiture, mais a refusé les autres demandes. En février 2020, Mme [Z] a assigné ALLIANZ, et…
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Subrogation et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
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Garanties d’assurance en cas d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
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Garantie et origine des fonds en assurance – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Indemnités de licenciement : contestation des montants sollicités par le salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été engagé par Pentair Valves Controls en février 1991 en tant que chef des ventes régional. Licencié pour motif économique le 9 janvier 2017, il a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’employeur a contesté la décision de la cour d’appel, qui avait condamné à verser 130 000 euros à M.…
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Trop-perçu : obligations et indemnités – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 11 octobre 2024 sur la demande de Madame [M] [U] contre la SAS GAZ de BORDEAUX, absente à l’audience. La requérante a demandé le versement de 513,72 euros, suite à une perception indue. Le tribunal a constaté une erreur matérielle, ordonnant le paiement de cette somme, sans…
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Résiliation du bail : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Monsieur [N] [J] a assigné Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] pour constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 4], ordonner leur expulsion et réclamer 1800 euros pour loyers et charges dus. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes…
