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Responsabilité et Indemnisation au Portugal : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 février 2014, M. [W], président de [W] Développement, a été victime d’un accident de la circulation au Portugal, où son véhicule a été percuté par une Volkswagen Passat. Ce choc a causé la mort de son passager, M. [I]. M. [W] a ensuite engagé des procédures judiciaires contre l’assurance de la conductrice, la…
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Validité des Déclarations d’Indemnisation en Assurance Habitation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [M] a permis à M. [B] [G] d’installer un chalet et deux Algeco sur son terrain à [Localité 3]. Après un premier incendie en mars 2015, M. [B] [G] a acquis de nouveaux Algeco, qui ont été détruits lors d’un second incendie en septembre 2022. Les dommages ont été évalués à 56.499,58 euros.…
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Responsabilité et Indemnisation : Accident Parc Aquatique – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [J] a subi un accident le 8 juillet 2023 dans un parc aquatique, entraînant une fracture du plateau tibial droit. Entre juin et octobre 2024, elle a assigné la SAS [5], la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise médicale et une provision de 10.000…
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Droits à réparation après un accident : enjeux d’expertise et de provision – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [O] a été impliquée dans un accident de la circulation le 4 novembre 2023 à [Localité 8]. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurances GROUPAMA et la CPAM de Moselle, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise et a condamné…
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Clause d’exclusion en matière de protection des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Allianz IARD a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Allianz IARD a été condamnée aux dépens et…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Allianz IARD a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Allianz IARD a été condamnée aux dépens et…
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Rejet du pourvoi et dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation présenté par la société Allianz IARD, mais a conclu qu’il ne justifiait pas la cassation de la décision antérieure. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans nécessité d’une décision spécialement motivée. Allianz IARD a été condamnée aux dépens de la procédure et sa demande…
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Rejet du pourvoi et indemnisation d’une partie lésée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de…
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Rejet du pourvoi en litige d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. Par ailleurs, leur demande d’indemnisation a été rejetée,…
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Accidents de la Circulation : Responsabilité et Indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 octobre 2021, le tribunal correctionnel d’Amiens a déclaré M. [E] [T] coupable d’homicide involontaire suite à l’accident mortel du [Date décès 2] 2017, où M. [I] [B] a perdu la vie. Le 4 janvier 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé ce jugement. En mars 2022, la SA Assurances Crédit Mutuel IARD a…
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Rejet du pourvoi en litige agricole – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
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Responsabilité et servitudes : Questions / Réponses juridiques
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Préjudices corporels : L’importance de l’expertise médicale. Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société Allianz IARD a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Allianz IARD a également été condamnée aux dépens…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré – Questions / Réponses juridiques.
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art – Questions / Réponses juridiques
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En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
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Investissements en oeuvres d’art : les délais pour agir – Questions / Réponses juridiques.
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En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et…
