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Remboursement Indemnité Provisionnelle : Obligations et Recours Subrogatoire. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour…
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Remboursement Indemnité : Obligations et Recours Subrogatoire du Fonds de Garantie – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En plus de cette somme, le Fonds a réclamé 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Responsabilité de l’État en matière de justice : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
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Indemnisation détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il a réclamé 25 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État proposait 13 000 euros. La demande de préjudice matériel de 7 032,36 euros a été rejetée. La requête a été jugée…
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Responsabilité et nullité contractuelle : enjeux de l’information des acquéreurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2013, M. et Mme [D] ont acquis une centrale photovoltaïque et un ballon thermodynamique auprès de la société Impact éco habitat, financés par un crédit de Sygma banque. En juillet 2015, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Les acquéreurs ont contesté la validité des contrats, invoquant des irrégularités. La…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties : Questions / Réponses juridiques
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En 2012, Madame [G] [T] a entrepris la construction d’une maison à [Localité 6], confiée à la S.A.R.L. BOIS EMOIS et à la société EMS. En 2018, des problèmes d’humidité et d’infiltrations l’ont poussée à déclarer un sinistre à MAAF ASSURANCES. Après une absence de réponse, elle a demandé une expertise judiciaire. Suite à la…
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Désistement et Accord : Indemnités d’Expropriation – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
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Suspension d’une clause de déchéance : enjeux et interprétations en crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Continuité des droits en prévoyance et prescription des demandes d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et…
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Indemnisation : enjeux de la prescription en prévoyance – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et…
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Chute lors d’un déménagement : enjeux de responsabilité / Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2014, M. [T], déménageur, a chuté en raison de la rupture d’un garde-corps lors d’un déménagement. Contestant le refus de garantie de la société In’li, il a assigné cette dernière et son assureur, la société SMA, pour obtenir une indemnisation. M. [T] a argué que la cour d’appel avait erronément limité la…
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Accident de la circulation : enjeux de responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
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Préjudices liés à la perte de droits à la retraite après un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été victime d’un accident de la circulation le 4 mars 1999, impliquant Mme [X] et son assureur Axa France IARD. Suite à cet incident, il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, soutenu par plusieurs tiers payeurs. Sa demande de compensation pour perte de droits à la retraite a été rejetée par…
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Imputation des créances des tiers payeurs : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la réparation du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Prescription dans les litiges d’indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Clauses d’assurance en crise sanitaire : enjeux de la garantie pertes d’exploitation – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient…
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Clauses d’assurance en crise sanitaire : enjeux de la garantie pertes d’exploitation. Questions / Réponses juridiques
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable. Elle a contesté un jugement qui l’obligeait à verser des provisions à NCCM, s’élevant à 12 504,40 euros et 37 271,32 euros pour deux salons. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas…
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Responsabilité et Indemnisation au Portugal : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 février 2014, M. [W], président de [W] Développement, a été victime d’un accident de la circulation au Portugal, où son véhicule a été percuté par une Volkswagen Passat. Ce choc a causé la mort de son passager, M. [I]. M. [W] a ensuite engagé des procédures judiciaires contre l’assurance de la conductrice, la…
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Clauses d’assurance en crise sanitaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
