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Responsabilité de l’État en matière de délais judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après un appel interjeté le 6 avril 2021, l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, contesté par la CPAM. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a reconnu un préjudice moral dû aux délais excessifs. En parallèle, il a contesté son licenciement pour inaptitude, entraînant un appel. Le 15 septembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État…
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Évaluation des demandes de provision et d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [X] a engagé une procédure en référé contre la Société AM-GMF, demandant une provision de 12.000 euros pour les préjudices subis et une expertise médicale. Lors de l’audience, la GMF a contesté le montant de la provision, proposant 500 euros. Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les lésions résultant de…
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Inadmissibilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, sans nécessiter de motivation particulière. En outre, ils ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Leur demande d’indemnisation à la Société de publicité…
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Inadmissibilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile. Cette décision, sans nécessité de motivation particulière, entraîne également la condamnation des époux aux dépens, les obligeant à couvrir les frais judiciaires. De plus, leur demande d’indemnisation a…
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Rejet d’un recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a conclu qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que M. [U] [S] devra verser à Mme [W] [J] conformément à l’article 618-1 du code…
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Rejet d’un recours et condamnation financière – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que M. [U] [M] devra verser aux consorts [W], conformément à l’article 618-1 du code de…
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Rejet de recours et condamnation financière – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission des pourvois, les déclarant non admis. En conséquence, elle a ordonné à Mme [C] [G] et M. [L] [A] de verser 2 500 euros à Mme [H] [B], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.…
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Rejet de recours et condamnation financière – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait leur admission. En conséquence, les pourvois ont été déclarés non admis. De plus, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [C] [G] et M. [L] [A] devront verser à Mme [H] [B], conformément…
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Responsabilité et irrecevabilité : Obligations d’une association sportive en matière de sécurité – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme…
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Correction des erreurs d’indemnisation et clarification des dates. Questions / Réponses juridiques
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L’examen du dossier révèle plusieurs erreurs dans l’arrêt, notamment une incohérence sur la date de consolidation, fixée au 14 août 2018 en page 6, alors qu’elle est indiquée comme étant le 14 août 2012 en page 2. De plus, le montant d’indemnisation de 11.121,25 euros pour M. [P] est erroné, le calcul correct étant de…
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Indemnisation détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une cassation. En conséquence, MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] ainsi que Mme [I] [P] ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation a été rejetée, et ils doivent verser à…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Atos France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation des décisions contestées. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation supplémentaire n’est requise. Atos France est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juillet 2024, Me Bouthors a déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation, concernant la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], agissant pour le compte de M. [Y]. Ce désistement fait suite à un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5…
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Rejet de pourvoi et dépens : clarification des principes de procédure civile. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [Y], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. et Mme [Y] sont condamnés aux dépens et doivent verser à…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Rejet de pourvoi : clarification des moyens de cassation. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Les époux sont condamnés aux dépens et doivent verser à la société…
