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Indemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], leur accordant 800 euros d’indemnisation pour l’annulation de leur vol AH 1079 par la société Air Algérie. Les requérants avaient prouvé l’annulation sans que la compagnie ne justifie d’une information préalable ou de circonstances extraordinaires. Toutefois, leur…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs. Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 500 euros pour frais de justice. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était…
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Retard de vol : enjeux d’indemnisation et responsabilité du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Les plaignants, représentant leurs enfants mineurs, estiment que la compagnie a manqué à ses obligations contractuelles. Ils réclament 1200…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 500 euros pour frais de justice. Le vol AH 1075, prévu le 15 mai 2023, a…
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Indemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants ont prouvé leur droit à indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Toutefois, leur demande…
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Succession et indemnités : enjeux et droits des héritiers. Questions / Réponses juridiques.
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En 2009, M. [X] est décédé, laissant un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les héritiers désignés ont été affectés par la renonciation de certaines filles de la première union. En janvier 2018, l’Epic Sncf Mobilités a été condamné à verser 144 271 euros aux ayants droit de M.…
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Responsabilité médicale : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [T] [D] a consulté le Docteur [A] pour des douleurs dentaires, entraînant l’extraction de trois dents. Suite à ces interventions, il a souffert d’une alvéolite, nécessitant un traitement. Une expertise judiciaire a révélé une faute du Docteur [A], conduisant à une condamnation et à une provision de 5.000 euros pour M. [T] [D]. Ce…
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Responsabilité contractuelle et caducité – Questions / Réponses juridiques
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La société Financière Maestria, représentée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente le 12 mai 2021 avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux…
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Enrichissement sans cause : prise de risque en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un montant de 200 000 euros et un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le…
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Indemnisation des détentions injustifiées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [G], mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur, a été placé en détention le 26 mai 2020. Après une ordonnance de non-lieu le 25 septembre 2023, il a demandé une indemnisation de 78.048,15 euros pour 241 jours de détention. Sa requête, déposée le 28 mars 2024, a été partiellement acceptée : 14.453,96…
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Responsabilité décennale et assurances – Questions / Réponses juridiques
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris des travaux de rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiés à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Malgré une réception prévue en décembre, des désordres tels que des fuites d’eau et des problèmes de chauffage ont été signalés. La société HYDRO CONCEPT, responsable…
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Responsabilité des bailleurs en matière de réparation – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2023, la société GOODMEAT a acquis le fonds de commerce de la société GROUPE FLO, incluant le droit au bail pour des locaux exploités sous l’enseigne HIPPOPOTAMUS. Cependant, le 5 juillet 2024, GOODMEAT a assigné les bailleurs en justice, invoquant des infiltrations au niveau de la toiture et demandant des travaux d’étanchéité…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [F] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 4h55. En vertu du règlement CE n° 261/2004, elle réclame 400 euros pour le retard, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros pour frais de justice. Le…
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Retard de vol : enjeux d’indemnisation des passagers – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € selon le règlement européen n° 261/2004, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € en vertu de…
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Évaluation des préjudices : enjeux d’indemnisation et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices divers. En avril 2024, M. [M] [L]…
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Garantie d’assurance et mauvaise foi de l’assuré : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a subi des dégradations et un vol le 1er août 2021. Après avoir déclaré le sinistre à la SA MATMUT, son assureur a refusé d’appliquer la garantie, entraînant une assignation en justice. Madame [R] [Z] a demandé des indemnités pour les dommages, y compris des frais de gardiennage…
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Délivrance et préjudice d’immatriculation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022, mais n’a pas reçu les documents nécessaires à son immatriculation en France. Le 9 octobre 2024, il a assigné la société Royal automobile, demandant la remise des pièces manquantes sous astreinte et une indemnisation de 2 000 euros pour préjudice. Lors de l’audience du…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la faute – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2019, M. [D] a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [T], conducteur d’une Audi A3. Après des procédures judiciaires, le tribunal correctionnel a condamné M. [T] pour conduite en état d’ivresse, mais M. [D] a été débouté de ses demandes d’indemnisation. En février 2023, la MACIF a refusé…
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Délivrance et préjudice d’immatriculation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022, mais a assigné la société Royal automobile en justice le 9 octobre 2024, en raison de l’absence des documents nécessaires à son immatriculation. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la société n’a pas comparu. Le juge a constaté que le véhicule ne pouvait…
