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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau le 12 septembre 1983, avec un salaire de 3800 francs. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai. Madame [W] a été licenciée pour cause économique le 26 mai…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a subi des blessures graves lors de la chute d’une plaque de fonte, entraînant des fractures au pied gauche. Après avoir été hospitalisée, elle a reçu une provision amiable de 1 500 € pour son préjudice. En mars 2023, elle a assigné plusieurs parties pour obtenir une indemnisation…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un tractopelle, entraînant une décompensation anxieuse. Couvert par AXA FRANCE VIE, son droit à indemnisation a été reconnu, menant à plusieurs expertises médicales. En octobre 2018, des désaccords ont conduit à une assignation de la SA SMA devant le tribunal…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un tractopelle, entraînant une décompensation anxieuse. Couvert par AXA FRANCE VIE, son droit à indemnisation a été reconnu, menant à plusieurs expertises médicales. En octobre 2018, des désaccords ont conduit à une assignation de la SA SMA devant le tribunal…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2014, Monsieur [U] a été victime d’un accident de la circulation causé par Monsieur [F], assuré auprès de la SA CARMA. Il a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé deux jours. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Après une assignation en justice, une nouvelle expertise…
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Responsabilité médicale : enjeux de la solidarité nationale. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [G] [V] épouse [D] souffrait d’endométriose depuis 2008, avec des lésions résistantes aux traitements. En 2014, une chirurgie a été réalisée, mais elle a quitté l’hôpital avec des complications, notamment une vessie neurologique nécessitant des auto-sondages. En 2016, elle a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour obtenir réparation, qui a reconnu…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Le 1er septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 10 845 € après déduction d’une provision. GENERALI a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté certains…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 2 août 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice corporel, s’élevant à 10 800 € après déduction d’une provision. Dans ses conclusions du 2 novembre 2023, FILIA MAIF a reconnu le droit à…
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Accidents sur la voie publique : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [G] a subi un accident le 30 septembre 2019 dans les escalators de la station de métro du [Adresse 8]. Elle a assigné la Régie des Transports Métropolitains (RTM) pour obtenir réparation de son préjudice corporel, évalué à 10 678 €, après déduction d’une provision de 2 000 €. Le tribunal a reconnu…
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Responsabilité animale : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2021, Mme [G] [Z] a été mordue par un chien appartenant à Mme [K] [I]. L’accident a été attribué à la propriétaire, assurée chez AXA FRANCE IARD. Le 16 juin 2023, Mme [G] [Z] a demandé une indemnisation de 22 227,50 €, après une provision de 2 000 €. Le rapport d’expertise…
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Indemnisation des préjudices médicaux : enjeux et évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 5 juillet 2012, Mme [J] [N] a été admise pour une hystéroscopie et une coelioscopie. Suite à une complication, elle a subi une nouvelle opération le 11 juillet, révélant une péritonite fécale et nécessitant une colostomie. Après une hospitalisation prolongée, elle a demandé une indemnisation en 2017. L’ONIAM a proposé une indemnisation partielle, mais…
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Obligation de délivrance et accès aux biens immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2021, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MATMUT. Le 28 août 2023, ils ont assigné la compagnie pour obtenir réparation de leurs préjudices, totalisant respectivement 9140,80 € et 8779,20 €. Dans ses conclusions du 26 octobre 2023,…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2022, M. [H] [R] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par GENERALI, entraînant des préjudices. Le 8 septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [R] a demandé 11 450 € d’indemnisation, après déduction d’une…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 5 septembre 2023, il a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 30 348 € après une provision de 6 000 €. Dans ses conclusions du 8 janvier 2024, la MATMUT a reconnu le droit…
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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident de véhicule de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur, entraînant des blessures. Le 25 juillet 2023, il a assigné le Préfet et l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. M. [G] a…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par BPCE ASSURANCES. Le 7 août 2023, elles ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, les montants réclamés s’élevaient…
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Conformité et responsabilité du vendeur dans la transaction automobile – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour 7 000 euros. Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné M. [H] en justice, réclamant 4 500 euros de dommages et intérêts. Le Tribunal Judiciaire de Nantes a débouté M. [W] le 24 avril 2022,…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu son jugement concernant la demande d’indemnisation de Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] contre Air Algérie. Les requérants, dont le vol AH 1075 a subi un retard de 8h30, ont obtenu 800 euros d’indemnisation forfaitaire, conformément au règlement CE n° 261/2004. Cependant, leur…
