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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
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Responsabilité et préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée dans un accident de la route causé par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, entraînant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En conséquence, Madame [Y] [W] a assigné Madame [X] et son assureur pour obtenir une expertise…
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Conseil et responsabilité bancaire face aux risques d’invalidité – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc à verser 60 000 euros à M. [K] [C] pour perte de chance, en raison d’un manquement à son obligation de conseil. La banque n’avait pas suffisamment informé M. [K] [C] sur les risques de l’assurance, notamment l’absence de couverture au-delà de 60…
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Responsabilité et préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée par un véhicule conduit par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, nécessitant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En réponse, Madame [Y] [W] a engagé des procédures judiciaires pour obtenir réparation, évaluant son préjudice à 111 726,86…
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Prêt de véhicule : Responsabilité et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 août 2022, Madame [L] a prêté son véhicule à Monsieur [R]. Le 13 août, celui-ci a commis une infraction, entraînant la saisie du véhicule. Les demandes de restitution formulées par Monsieur [R] et Madame [L] ont été rejetées, le Procureur soulignant le lien entre le véhicule et l’infraction. Après un appel, la Cour…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies répétitives : Questions / Réponses juridiques
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après une interruption d’activité due à des problèmes de santé, M. [J] a contesté la limitation d’indemnisation imposée par l’assureur, arguant que ses pathologies étaient distinctes. Suite à son décès, ses ayants-droit ont poursuivi l’action en justice, demandant…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies répétitives : Questions / Réponses juridiques.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après avoir cessé son activité en janvier 2015 en raison d’une pathologie de la hanche, M. [J] a de nouveau interrompu son travail en juin 2020 à cause d’une rupture de la coiffe des rotateurs. Bien qu’ALLIANZ ait…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [L] [H] a été victime d’un accident le 15 mai 2018 au Canada, causé par un bus du groupe SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a subi des blessures graves, entraînant un déficit fonctionnel temporaire de 25% et un préjudice d’agrément. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 42% après consolidation des blessures.…
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Indemnisation des victimes : enjeux d’expertise et de provision – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 avril 2023, Madame [P] [L] a été gravement blessée à [Localité 10] par un véhicule en fuite. Hospitalisée pour des fractures et des plaies, elle a demandé une indemnisation à l’assureur S.A. CARMA, après la condamnation de l’auteur de l’accident, Monsieur [E] [U], pour violences involontaires. Madame [P] [L] a sollicité une expertise…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux d’expertise et de provision – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X] ont assigné en référé Axa France Iard, Avanssur et la CPAM du Val de Marne suite à un accident de circulation survenu le 27 juillet 2022. Les demandeurs ont sollicité une expertise médicale et des provisions pour indemnisation, demandant respectivement 30 000 € et 8 000 €. Le…
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Indemnisation d’accidents de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [G] a assigné la société HDI Global SE et la CPAM de [Localité 14] pour obtenir une expertise médicale et des provisions financières suite à un accident de la circulation survenu le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, il a réaffirmé ses demandes, notamment une provision de 10 000…
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Indemnisation préjudice corporel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a sollicité une expertise judiciaire médicale et des provisions pour ses préjudices corporels. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur…
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Suspension de garantie : enjeux d’indemnisation en accidents corporels – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [I] a assigné Allianz Iard et la CPAM de Paris suite à un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2022, demandant une expertise médicale et une provision de 4 000 € pour ses préjudices. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction des instances et a…
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Indemnisation des préjudices corporels en cas d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État pour obtenir une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel suite à un accident de la circulation survenu le 17 mars 2022. Le tribunal a accordé une provision de 10 000 € pour le préjudice et 1 500 €…
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Responsabilité en cas d’accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Tours a statué sur l’indemnisation de Madame [N] suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [8]. Bien que sa demande de perte de promotion ait été déboutée, plusieurs sommes ont été allouées pour divers préjudices, déduisant la provision de 1.500€ déjà versée. Lors…
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Responsabilité médicale : enjeux d’indemnisation après un accident de la circulation. Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [N] épouse [E] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ont assigné l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES suite à un accident de la circulation survenu le 7 octobre 2021. Elles ont demandé une expertise judiciaire médicale et des indemnités provisionnelles. L’AGENT JUDICIAIRE a accepté l’expertise…
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Responsabilité financière des victimes d’infractions criminelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme a assigné M. [X] [J] pour le remboursement d’une indemnisation de 9783,75 € versée à Mme [O] [H], victime de violences. Reconnu coupable de ces actes le 17 décembre 2020, M. [X] [J] a été condamné à rembourser cette somme avec intérêts.…
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Validité des testaments – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé, laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. En janvier 2019, [S] a vendu trois motos Harley Davidson de la succession. Cependant, [T] [H] a présenté un document manuscrit qu’il considérait comme testamentaire, entraînant un conflit. Le tribunal a jugé ce document valide, malgré les contestations de [S],…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. Suite à la mise en redressement judiciaire de l’entreprise en janvier 1998, elle a été licenciée en mai de la…
