-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
-
Licenciement et Harcèlement : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
-
Servitude de passage : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [N] et M. [U] [P] ont acquis un terrain en 2006, mais l’accès à la RT1 a été obstrué par des travaux du Fonds social de l’habitat (FSH). En juillet 2022, ils ont demandé la restitution d’une servitude de passage et des indemnités pour préjudice. Le FSH a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient…
-
Responsabilité parentale et négligence – Questions / Réponses juridiques
·
La SAS ART ET BATIMENT a subi des dommages de 576.994,23 euros HT suite à un incendie le 09 février 2017, causé par l’intrusion de quatre mineurs. Après indemnisation partielle par MS AMLIN INSURANCE SE et la MACIF, la société a assigné plusieurs assureurs devant le tribunal de Nantes pour obtenir une compensation complète. Le…
-
Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule et un Ford Transit. Le juge a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu en mars 2023. En août 2023, Mme [G] a demandé au tribunal d’indemniser son préjudice, avec la garantie de la…
-
Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
-
Précision dans les conclusions d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 juin 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 1er octobre. La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure concernant l’appel de M. [W] [B], qui a été interprété comme une demande d’infirmation partielle. Concernant la garantie d’assurance, la cour a jugé que l’assistance d’une…
-
Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison d’un délai excessif entre sa saisine et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté ces demandes, affirmant que les…
-
Recouvrement d’allocations et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
-
Abattement professionnel et droits du salarié – Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur depuis le 22 octobre 1990. Après une série de litiges, la cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à verser une indemnité pour la privation de chèques déjeuners. En 2022, M. [J] a été déclaré inapte et licencié.…
-
Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux…
-
Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
·
La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
-
Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
-
Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, invoquant un délai excessif de plus de deux ans entre sa saisine et le jugement. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 3 000 euros pour frais irrépétibles, se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des…
-
Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son instance et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes,…
-
Responsabilité médicale et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a subi une opération en 2018 pour décompression cervicale, suite à des douleurs cervico-brachiales. Au réveil, il a présenté une hémiparésie gauche et des dysesthésies dans les quatre membres, nécessitant une laminectomie complémentaire. Malgré cette intervention, il a conservé des séquelles neurologiques et psychiatriques. En 2023, il a assigné l’ONIAM et d’autres organismes…
-
Responsabilité en contamination transfusionnelle : enjeux de preuve et titres exécutoires. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [U]-[Z], née en 1972, a été contaminée par le virus de l’hépatite C après avoir reçu des transfusions sanguines entre 1977 et 1992. En 2013, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de sa contamination et a mis en place des protocoles d’indemnisation. AXA France, contestataire de l’ordre de recouvrement émis par l’ONIAM, a saisi le…
-
Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un délai excessif dans le jugement, qu’elle considère comme un déni de justice. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT conteste ces demandes, arguant que les délais étaient raisonnables. Le…
