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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral,…
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Copropriété et sinistres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, mais une fuite le jour de la signature du bail avec la société DFR a causé un effondrement partiel du plafond. Des travaux nécessaires ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires, mais la demande d’aménagements par le locataire a été refusée.…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 29 décembre 2023, elle a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, Mme [G] [B] a réclamé…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la GMF. Le 26 octobre 2023, il a assigné la GMF pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, il a demandé une indemnisation de…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 octobre 2019, Monsieur [I] [K] a été percuté par un véhicule alors qu’il traversait un passage piéton, entraînant des blessures graves, dont une contusion de la cheville gauche. Malgré un rapport médical établi en novembre 2021 et des tentatives de règlement amiable, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur l’indemnisation. Monsieur [I] [K]…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 31 octobre 2023, elle a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 9536 € après déduction d’une provision de 1000 €. Dans ses conclusions du 18 février 2024, la MAIF a reconnu le…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 février 2023, le tribunal a statué en faveur de Mme [U] [Z], reconnaissant son droit à indemnisation suite à un accident survenu en 2015. La société ALLIANZ IARD a été condamnée à verser 2000 € de provision et 4814,48 € à la CPAM. Après expertise, Mme [U] [Z] a demandé 4530 € pour…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices incluent des…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par CARDIF IARD. Le 6 décembre 2023, elle a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, en se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, elle a…
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Évaluation des préjudices et contestation des expertises médicales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019 à [Localité 1]. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à lui verser 27 349,75 euros en réparation de ses préjudices. En janvier 2024, Monsieur [E] [B] a interjeté appel et a demandé…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices, totalisant 21…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 02 juin 2022, M. [Y] [K] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 01er septembre 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 20 504 € selon un rapport d’expertise. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation, évaluant les…
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Indemnisation des préjudices corporels après un accident multi-véhicules : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [L] a assigné plusieurs parties, dont Groupama Val de Loire et la société SMA, devant le tribunal judiciaire de Paris suite à un grave accident de la circulation survenu le 9 octobre 2019. Ce sinistre a causé des blessures importantes à Monsieur [T] [L], nécessitant une expertise médicale pour évaluer ses préjudices. Le…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et contrats accessoires. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [H] a été victime d’un accident de la circulation le 20 juillet 2019, entraînant des blessures graves. Le conducteur, Monsieur [N] [K], a été déclaré coupable de blessures involontaires en raison de son état alcoolique. Suite à l’accident, une expertise médicale a révélé que l’état de santé de Monsieur [O] [H] n’était pas…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2022, M. [R] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Le 27 octobre 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 18 953 €, après déduction d’une provision de 1 500 €. Dans ses conclusions du 19…
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Évaluation des préjudices et contestation des expertises médicales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019, impliquant un véhicule conduit par Monsieur [G], assuré auprès de la SA PACIFICA. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à verser 27 349,75 euros à Monsieur [E] [B] pour divers préjudices. En…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les demandes…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
