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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA MUTUELLE DES MOTARDS. Le 2 novembre 2023, elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice, sollicitant 16 745 € d’indemnités. Après expertise, le tribunal a reconnu le préjudice corporel à 14…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 2 novembre 2023, elle a assigné la SA MUTUELLE DES MOTARDS et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après évaluation, le tribunal a…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 août 2021, M. [C] [F] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 25 octobre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, le tribunal a évalué le préjudice corporel…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 6 décembre 2023, elle a assigné la société CARDIF IARD pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, elle a demandé des indemnités pour des préjudices…
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Compétence juridictionnelle et résistance abusive – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir des sommes provisionnelles suite à un accident survenu dans un magasin le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive. Malgré un accord entre assureurs, le paiement n’a pas été effectué. Lors…
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Évaluation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris pour obtenir une expertise judiciaire et des indemnités suite à un accident de la circulation survenu le 18 août 2021. Elle a subi des blessures graves, nécessitant une intervention chirurgicale et un suivi psychologique. Lors de l’audience, la société SMABTP a proposé…
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Responsabilité et légitime défense – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2018, Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences de la part de M. [X] [E] dans une maison de vacances. L’incident a débuté lorsque M. [E] a refusé de rendre un canapé à Mme [D], culminant lorsqu’il l’a giflée alors qu’elle s’occupait de sa fille handicapée. En novembre 2023,…
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Conflit de voisinage : enjeux de preuve et de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [S] ont assigné leurs voisins, les époux [R], en raison des aboiements de leur chien Rottweiler, Saïko, qu’ils considèrent comme un trouble anormal du voisinage. Ils réclament 2 500 euros pour préjudice moral et demandent des mesures pour faire cesser ce trouble. En réponse, les époux [R] contestent la compétence du tribunal et…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Z], acquitté du viol en réunion, a été condamné à un an d’emprisonnement pour violences en réunion. Il a déposé une requête le 8 février 2024, demandant une indemnisation pour préjudices moral et matériel, incluant 75 600 euros pour le préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance d’études. L’agent…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion et violences aggravées en octobre 2020. Après une détention provisoire, il a été acquitté du viol en réunion le 24 octobre 2023, mais condamné à un an pour violences. Le 21 février 2024, il a demandé une indemnisation…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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M. [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour blanchiment de fraude fiscale et a subi une détention provisoire. Après sa relaxe en septembre 2021, il a demandé une indemnisation pour préjudice matériel et moral. La cour a jugé sa requête recevable, allouant 7 500 euros pour le préjudice moral,…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices…
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Identité et indemnisation : enjeux de preuve. Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre en avril 2019 et placé en détention provisoire à Paris. Le 17 novembre 2020, il a été relaxé par le tribunal judiciaire, décision confirmée par un certificat de non-appel en octobre 2024. Le 26 avril 2021, M. [V] a demandé…
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Indemnisation des détentions : enjeux de recevabilité et de preuve – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [B], né en 2004 en Libye, a déposé une requête le 2 mars 2022 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait bénéficié d’une décision de non-lieu le 6 septembre 2021, l’absence de certificat de non-appel a soulevé des doutes sur la validité de cette décision. Le 14 octobre…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral,…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [O], acquitté après une détention provisoire pour assassinat, a déposé une requête d’indemnisation le 4 mai 2022. Il a sollicité des compensations pour perte de revenus, préjudice de retraite, frais de défense et préjudice moral. Bien que l’agent judiciaire ait contesté les montants, la requête a été jugée recevable. Le tribunal a alloué…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences et de dégradations. Relâché le 28 mars, il a été relaxé le 9 mai. Le 31 mai, il a demandé une indemnisation de 4 600 euros pour préjudice matériel et moral, ainsi que des…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B], né en 1997, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol aggravé, mais a été relaxé en appel le 29 décembre 2022. Suite à sa détention provisoire, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral, 5 520 euros pour préjudice matériel, et 2 000 euros selon l’article 700…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Après avoir été incarcéré pendant 189 jours, il a demandé 3 000 euros pour préjudice matériel et 30 000 euros pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire a proposé 16 000 euros pour le…
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Indemnisation du préjudice moral : enjeux et critères d’évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, demandant une indemnisation de 70 000 euros pour préjudice moral suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait été relaxé des charges le 5 juin 2023, l’Agent Judiciaire de l’État a proposé 14 600 euros, tandis que le Ministère Public a…
