-
Incompétence juridictionnelle
·
Incompétence juridictionnelle : Incompétence juridictionnelle L’incompétence juridictionnelle désigne la situation dans laquelle une juridiction (tribunal, cour, etc.) se trouve inapte à connaître d’une affaire ou à statuer sur un litige en raison de l’absence de compétence matérielle, territoriale ou personnelle qui lui est attribuée par la loi. Cette notion est fondamentale dans le droit procédural…
