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Cour de cassation, 17 mai 2006
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Cour de cassation, 17 mai 2006
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 mai 2006
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Arrêté du 13 octobre 2005, France, 13 octobre 2005
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Décret du 3 mars 1999
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
