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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Les couvertures de romans policiers suivent des codes graphiques bien établis : fond noir, photographie en noir et blanc au centre, nom de l’auteur en haut, titre au milieu, et nom de l’éditeur en bas en lettres blanches capitales. Ces éléments, considérés comme banals, ne suffisent pas à revendiquer une originalité protégée par le droit…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Droits d’auteur des créatifs en agence
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré
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Dans le cadre d’une commande d’illustration, il est essentiel de formaliser la cession des droits d’auteur par un contrat clair. Un auto-éditeur a récemment appris que le simple intitulé « contrat de collaboration » ne suffisait pas à garantir l’acquisition des droits sur les illustrations. En effet, le contrat d’édition, selon l’article L 132-1 du…
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Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Cour d’Appel de Paris, 19 janvier 2018
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 janvier 2018
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Dans le cadre d’une commande d’illustration, il est essentiel de formaliser la cession des droits d’auteur par un contrat clair. Un auto-éditeur a récemment appris que le simple intitulé « contrat de collaboration » ne suffisait pas à garantir l’acquisition des droits sur les illustrations. En effet, le contrat d’édition, selon l’article L 132-1 du…
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Dessinateur de presse : le CDI appliqué
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Dessinateur de presse : le CDI appliqué
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2017
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2017
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2017
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Exploitation d’illustrations à titre publicitaire
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2016
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
