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Illustrations publicitaires : ne pas oublier la garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Exploitation d’illustrations à titre publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
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Droits d’auteur des créatifs en agence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Statut de l’illustrateur pour magazine – Questions / Réponses juridiques
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Dessinateur de presse : Questions / Réponses juridiques
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Contrat d’illustrateur : Questions / Réponses juridiques
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Œuvres d’animation : la rémunération forfaitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs – Questions / Réponses juridiques.
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Droit à la Paternité : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral protège la paternité de l’auteur, notamment dans le cadre des illustrations d’ouvrages scolaires. L’éditeur qui omet de mentionner le nom de l’illustrateur ou qui commet des erreurs dans l’attribution porte atteinte à ce droit. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 octobre 2006, souligne l’importance de…
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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La société LA COLONIALE a déposé un manuscrit pour la série d’animation « ARGAÏ-2075 », dont Didier J. est l’auteur. Après avoir mis fin à sa collaboration avec Christopher B. en raison de dessins insatisfaisants, elle a confié l’illustration à Valérie H. CARRERE TELEVISION a ensuite acquis les droits d’auteur sur ces illustrations. Christopher B., se considérant…
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Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Illustrations publicitaires : ne pas oublier la garantie d’éviction
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour d’Appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Codes graphiques de romans policiers
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Les couvertures de romans policiers suivent des codes graphiques bien établis : fond noir, photographie en noir et blanc au centre, nom de l’auteur en haut, titre au milieu, et nom de l’éditeur en bas en lettres blanches capitales. Ces éléments, considérés comme banals, ne suffisent pas à revendiquer une originalité protégée par le droit…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur freelance ne peut pas requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail en l’absence d’un lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais,…
