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Pas de dénigrement sans identification – Questions / Réponses juridiques
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans ce cas, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, mais sans mentionner son nom. Les propos tenus, bien que critiques, ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, ce qui a conduit à une absence de dénigrement…
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Rétention administrative : conditions de validité et perspectives d’éloignement
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Monsieur [D] X, en rétention administrative depuis le 9 janvier 2025, conteste la régularité de la procédure. Son avocat souligne que les agents ayant consulté les fichiers de police n’étaient pas habilités, et qu’aucun procès-verbal ne prouve cette habilitation. En revanche, la Préfecture du Loiret défend la légalité de ces consultations, affirmant qu’elles ont été…
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Rétention administrative : conditions de validité et perspectives d’éloignement
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Monsieur [D] X, en rétention administrative depuis le 9 janvier 2025, conteste la régularité de la procédure. Son avocat souligne que les agents ayant consulté les fichiers de police n’étaient pas habilités, et qu’aucun procès-verbal ne prouve cette habilitation. En revanche, la Préfecture du Loiret défend la légalité de ces consultations, affirmant qu’elles ont été…
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Prolongation de la rétention : enjeux de l’identification et de l’exécution des mesures d’éloignement.
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Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions. Le tribunal correctionnel de Toulouse a ensuite renforcé cette mesure par une interdiction complémentaire. Le 31 décembre 2024, Monsieur X…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’identification et de garanties de représentation.
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Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions. Le 31 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour garantir son éloignement. Le 5 janvier 2025, une…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’identification et de garanties de représentation
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Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions. Le 3 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Toulouse a confirmé cette interdiction. Le 31 décembre 2024, Monsieur X a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte Légal Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ces dispositions permettent à l’autorité administrative de prendre des mesures de rétention et d’éloignement.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte Légal Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ces dispositions permettent à l’autorité administrative de prendre des mesures de rétention et d’éloignement.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte Légal Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ces dispositions permettent à l’autorité administrative de prendre des mesures de rétention et d’éloignement.…
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Prolongation exceptionnelle de la rétention : enjeux d’identification et d’obstruction administrative
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Monsieur [R] [Y], en rétention administrative depuis le 5 novembre 2024, a déjà bénéficié de deux prolongations. La préfecture du Calvados a demandé une troisième prolongation, invoquant son obstruction à l’éloignement. Les autorités tunisiennes ne le reconnaissant pas comme ressortissant complique son identification. Monsieur [Y] a refusé de se soumettre à un relevé d’empreintes, arguant…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 4 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de la rétention Monsieur [R] [Y], également connu sous les noms de [L] [B] et [Y] [S], est en rétention administrative depuis le 5 novembre 2024. Il a déjà bénéficié de deux prolongations de sa rétention, la première de 26 jours et la seconde de 30 jours, toutes deux confirmées par la cour d’appel…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité et condamnation de M. [E] [I] M. [E] [I] se déclare ressortissant irakien. Il a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide…
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Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité et condamnation de M. [E] [I] M. [E] [I] se déclare ressortissant irakien. Il a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’identification et des diligences administratives.
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M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’identification et des diligences administratives.
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M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa prolongation a été validée par le tribunal. Dans son appel,…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans une affaire récente, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, le désignant indirectement comme « D le coq », un personnage décrit comme faible et sournois. Cependant, les propos tenus ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, rendant…
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Pas de dénigrement sans identification
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans une affaire récente, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, le désignant indirectement comme « D le coq », un personnage décrit comme faible et sournois. Cependant, les propos tenus ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, rendant…
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Pas de dénigrement sans identification
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans ce cas, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, mais sans mentionner son nom. Les propos tenus, bien que critiques, ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, ce qui a conduit à une absence de dénigrement…
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Pas de dénigrement sans identification
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans ce cas, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, mais sans mentionner son nom. Les propos tenus, bien que critiques, ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, ce qui a conduit à une absence de dénigrement…
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Pas de dénigrement sans identification
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans une affaire récente, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, le désignant indirectement comme « D le coq », un personnage décrit comme faible et sournois. Cependant, les propos tenus ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, rendant…
