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Prolongation de rétention : obligations et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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M. [L] [F], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions confirmées par le tribunal de Rouen. M. [L] [F] a interjeté appel, arguant que…
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Prolongation de rétention : obligations et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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M. [L] [F], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions confirmées par le tribunal de Rouen. M. [L] [F] a interjeté appel, soutenant que…
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Rétention administrative : validité et éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] X, en rétention administrative depuis le 9 janvier 2025, conteste la régularité de la procédure. Son avocat souligne que les agents ayant consulté les fichiers de police n’étaient pas habilités, et qu’aucun procès-verbal ne prouve cette habilitation. En revanche, la Préfecture du Loiret défend la légalité de ces consultations, affirmant qu’elles ont été…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions. Le 3 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Toulouse a confirmé cette interdiction. Le 31 décembre 2024, Monsieur X a…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions. Le 31 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour garantir son éloignement. Le 5 janvier 2025, une…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’identification et d’exécution. Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions. Le tribunal correctionnel de Toulouse a ensuite renforcé cette mesure par une interdiction complémentaire. Le 31 décembre 2024, Monsieur X…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’identification et d’obstruction administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [Y], en rétention administrative depuis le 5 novembre 2024, a déjà bénéficié de deux prolongations. La préfecture du Calvados a demandé une troisième prolongation, invoquant son obstruction à l’éloignement. Les autorités tunisiennes ne le reconnaissant pas comme ressortissant complique son identification. Monsieur [Y] a refusé de se soumettre à un relevé d’empreintes, arguant…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa prolongation a été validée par le tribunal. Dans son appel,…
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Prolongation de la rétention : enjeux et diligences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal…
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Pas de dénigrement sans identification – Questions / Réponses juridiques
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans une affaire récente, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, le désignant indirectement comme « D le coq », un personnage décrit comme faible et sournois. Cependant, les propos tenus ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, rendant…
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Identification des Éditeurs en Ligne : Jurisprudence du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média – Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud – Questions / Réponses juridiques.
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud – Questions / Réponses juridiques.
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Rémunération fixe pour l’identification de l’appelant – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 22 août 2006 fixe à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie pour l’identification d’un abonné sur réquisition judiciaire. Cette somme, déterminée par la loi, ne peut être modifiée par un juge d’instruction. Ainsi, la procédure d’identification de l’appelant est encadrée par des règles précises, garantissant une rémunération standardisée…
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Rejet de référé sur la conservation des données de communication – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Prolongation de rétention administrative : obligations et perspectives d’éloignement.
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M. [L] [F], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions confirmées par le tribunal de Rouen. M. [L] [F] a interjeté appel, soutenant que…
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Prolongation de rétention administrative : obligations et perspectives d’éloignement.
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M. [L] [F], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions confirmées par le tribunal de Rouen. M. [L] [F] a interjeté appel, arguant que…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Identité et situation de M. [L] [F] M. [L] [F] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention administrative La prolongation de…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Identité et situation de M. [L] [F] M. [L] [F] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention administrative La prolongation de…
