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Protection des idées et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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M.X, créateur d’un projet mettant en scène KOUM l’albatros, a découvert une nouvelle dans PIF GADGET, créditée « sur une idée de M.X ». Il a alors poursuivi l’éditeur pour contrefaçon et atteinte à son droit à l’image. Le tribunal a jugé que l’idée de M.X, bien que reprise, ne constituait pas une œuvre protégée par le…
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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux – Questions / Réponses juridiques.
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Périmètre de la gestion collective des droits – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Il est utile d’inciter les sociétaires à inclure une clause de réserve dans leurs contrats de cession. En adhérant aux statuts, les associés confèrent à la société la gestion…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ? Questions / Réponses juridiques.
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Concept d’émission : les limites du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
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Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été…
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Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada – Questions / Réponses juridiques.
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L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
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Jeux-concours de l’audiovisuel et de la presse : quelles sont les règles applicables ?
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Les jeux-concours dans l’audiovisuel et la presse doivent respecter des règles strictes pour éviter d’être considérés comme des jeux d’argent. L’absence de sacrifice financier est cruciale : les frais d’affranchissement ou de communication ne sont pas considérés comme tels. Les participants doivent être informés de leur droit au remboursement des frais engagés, et cette information…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2022
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Cour d’Appel de Versailles, 27 octobre 2020
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La protection des concepts publicitaires repose sur l’originalité de l’œuvre. Les idées transmises par l’annonceur à l’agence restent la propriété de ce dernier, sauf si l’agence démontre un travail créatif substantiel. Dans une affaire, l’association d’une machine à sous à un slogan pour un bain de bouche a été jugée banale, car elle ne reflétait…
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Concept d’émission : les limites du parasitisme
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Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juillet 2020
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Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été…
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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Cour de Cassation, 11 mars 2020
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada
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L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
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Cour d’Appel de Paris, 22 octobre 2019
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L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion…
