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Confusion des patrimoines : Définition juridique
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L’article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce énonce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A…
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Transaction : Définition juridique
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L’article 2044 du code civil prévoit que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
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Compensation : Définition juridique
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La compensation est au sens de l’article 1347 du code civil l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
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Analyse d’impact sur la protection des données : Définition juridique
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Une analyse d’impact sur la protection des données est une étude qui doit être menée lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. L’AIPD se décompose en trois parties : une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels…
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Hébergeur : Définition juridique
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Sont hébergeurs de données, au sens de l’article 6, I-2, de la LCEN « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis…
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Cession de contrat : Définition juridique
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A la différence de la novation, la cession de contrat consiste pour le cédant « à céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé » (article 1216 du code civil). La cession de contrat entraîne la libération du cédant pour l’avenir (article 1216- 1 du code…
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Colis ou unité de chargement : Définition juridique
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Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au Transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou…
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Destinataire de Transport : Définition juridique
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Par destinataire, on entend la partie, désignée par le Donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.
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Distance-itinéraire : Définition juridique
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La distance de transport est celle de l’itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.
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Donneur d’ordre de Transport : Définition juridique
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Par Donneur d’ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur.
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Durée de mise à disposition du véhicule : Définition juridique
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Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s’écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l’aire d’attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
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Envoi : Définition juridique
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Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un Transporteur et dont le transport est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même…
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Jours non ouvrables : Définition juridique
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Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l’établissement où s’effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le…
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Laissé pour compte – Transport : Définition juridique
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Par laissé pour compte, on entend l’envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du Transporteur par le Donneur d’ordre.
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Livraison : Définition juridique
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Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement.
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Observateur averti – Brevets : Définition juridique
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L’observateur averti se définit comme doté, non d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.
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Livraison contre-remboursement : Définition juridique
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Par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le Donneur d’ordre au Transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
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Utilisation d’un dessin ou modèle : Définition juridique
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Par utilisation d’un dessin ou modèle, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées. L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose…
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Plage horaire : Définition juridique
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Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d’un commun accord entre le Donneur d’ordre et le Transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures.
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Commissionnaires de transport : Définition juridique
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Les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant. Le commissionnaire de transport est celui qui, en son nom et pour le compte d’un commettant, organise le transport en ayant le libre choix des…
