-
Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
·
L’affaire oppose S.A.S. ALTEOR à S.A.S.U. COGEDIS FORMATION concernant l’utilisation non autorisée de la marque « ALTÉOR ». En juin 2019, S.A.S. ALTEOR a mis en demeure COGEDIS FORMATION, qui a continué à utiliser le nom lors d’un événement professionnel. Cela a conduit à une ordonnance de saisie de documents et à une assignation en justice pour…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
·
En 2012, la société IM a ouvert un restaurant sous l’enseigne « INTERMEZZO », détenant les droits sur la marque déposée. En 2018, le CROUS [Localité 5] ALPES a ouvert un établissement portant le même nom. Après une mise en demeure restée sans réponse, IM a assigné le CROUS et l’Université en contrefaçon et concurrence déloyale, demandant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024
·
Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024
·
Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre…
