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Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne…
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Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Hébergement gratuit de sites électoraux : Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un…
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Elections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
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Elections et Sites Internet : Clarifications Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
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Hébergement gratuit et code électoral : une décision du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats.…
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Équité médiatique en campagne présidentielle – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
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Validité des Élections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
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Blog diffamatoire à l’égard des politiciens – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La tolérance est plus grande pour les critiques politiques, mais celles-ci doivent être fondées sur des éléments factuels solides,…
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Protection de la vie privée des personnes publiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, le tribunal a rappelé que, selon l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Bien que le couple Sarkozy ait contribué à rendre publiques certaines informations sur leur vie, la publication de détails sur…
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Violation de la vie privée d’un homme politique – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
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Diffamation et vérification des faits dans le débat politique – Questions / Réponses juridiques
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Suite à un article jugé diffamatoire, Jacques X., président d’une Province calédonienne, a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu ». En appel, le directeur a été relaxé, les juges estimant que le passage incriminé s’inscrivait dans un débat politique et résultait d’un travail de vérification. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Vie privée des Le Pen : Questions / Réponses juridiques
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La famille Le Pen a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Le Point, condamné pour atteinte à la vie privée. Le tribunal a jugé que la publication d’articles détaillant une réunion familiale, ainsi que des photographies aériennes de leur propriété de Montretout, violait leur droit au respect de la vie privée. Bien que certains éléments…
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Équité électorale et communication audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Équité des temps de parole en campagne électorale – Questions / Réponses juridiques.
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2016
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et avec prudence, en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La distinction entre blogs amateurs et professionnels est déterminante, car les journalistes doivent faire preuve d’une rigueur…
