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Équilibre des charges de preuve en matière de temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires.
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Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06245
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Embauche et licenciement de [F] [B] [F] [B] a été recruté par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest le 2 décembre 2019 en tant qu’agent d’entretien, avec un salaire brut de 2 300€ pour 156,52 heures de travail. Le 7 août 2020, il a été licencié pour non-respect des consignes de travail et de sécurité,…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
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Engagement et Accidents de Travail [D] [H] a été engagé par la société ACCORD ASSISTANCE 34 le 14 septembre 2011 en tant que dépanneur polyvalent, avec un salaire mensuel brut de 1 780,55€ pour 169 heures de travail. Il a subi deux accidents du travail, le 20 décembre 2016 et le 14 février 2017, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/06554
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Exposé du litige Monsieur [T] [Y], né le 18 septembre 1979, a été embauché par la société Kiloutou le 2 juin 2009 en tant que responsable de gestion opérationnelle avec une rémunération mensuelle brute de 5 052,80 euros. Il a été licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. En réponse, il a…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/02002
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Exposé du litige M. [D] [M] a été embauché par la SAS Tari en tant qu’apprenti pour obtenir un CAP cuisine, avec un contrat à durée déterminée du 5 août 2019 au 4 août 2021. Il a ensuite travaillé comme commis de cuisine du 9 au 13 août 2021 dans le cadre d’un contrat d’extra.…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03515
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Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière à partir du 6 mai 2014, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La fondation est spécialisée dans la formation d’ingénieurs généralistes et applique la convention collective nationale de l’enseignement. Avertissement et licenciement Le…
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Licenciement et heures supplémentaires : enjeux de preuve et de sécurité au travail
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[F] [B] a été embauché par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest le 2 décembre 2019 en tant qu’agent d’entretien, mais a été licencié le 7 août 2020 pour non-respect des consignes de sécurité et attitude désinvolte. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté sa demande. En appel, il…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Engagement et rupture du contrat de travail Mme [N] a été engagée par la société Craft Paris en tant que directrice de trafic et de qualité à partir du 1er juin 2002. À partir d’avril 2003, une convention de forfait annuel en jours a été intégrée à son contrat. Les parties ont convenu d’une rupture…
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Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail et conséquences sur le contrat de travail.
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[D] [H] a été engagé par ACCORD ASSISTANCE 34 en tant que dépanneur polyvalent, mais a subi deux accidents du travail, entraînant des arrêts. Déclaré inapte par un médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude physique. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu son coefficient et condamné…
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Licenciement et harcèlement moral : enjeux de la protection des droits des salariés
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Monsieur [T] [Y], licencié pour inaptitude, conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. Il demande la requalification de son licenciement en licenciement nul, invoquant une surcharge de travail et un harcèlement moral. La société Kiloutou, quant à elle, défend la légitimité de son licenciement, arguant que Monsieur [Y] avait une autonomie dans son travail…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de Protection des Salariés et Obligations de l’Employeur
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant un harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude a été notifié le…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la régularité des procédures.
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019, elle a contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en octobre 2021. Ce dernier a condamné la société à verser des indemnités pour licenciement abusif.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/10405
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019, elle a contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en octobre 2021. Ce dernier a condamné la société à verser des indemnités pour licenciement abusif.…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la régularité des procédures.
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019 pour cause réelle et sérieuse, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement injustifié en octobre 2021. La cour a reconnu que la société n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/10405
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Contrat de travail et embauche La société Marionnaud Lafayette a embauché Mme [S] [T] par un contrat de travail à durée déterminée le 14 décembre 2017, en tant que responsable maintenance, avec un salaire brut mensuel de 4 616 euros. Ce contrat a été suivi d’un contrat à durée indéterminée à partir du 16 juin…
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Licenciement et absence prolongée : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00733
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Présentation de la société StandardAero France La société StandardAero France est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 582 136 008. Elle se spécialise dans la réparation et la maintenance des turbopropulseurs et des turboréacteurs, principalement pour l’aviation régionale et d’affaires, et emploie plus…
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Paiement des heures supplémentaires dans le secteur de la sécurité
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L’article L 3171-4 du code du travail impose à l’employeur de justifier les horaires de travail en cas de litige. Le salarié, quant à lui, doit fournir des éléments précis sur les heures non rémunérées. Dans le cas de M. [K], bien que son contrat stipule 151,67 heures mensuelles, il revendique des heures supplémentaires non…
