-
Responsabilité de l’employeur en sécurité au travail – Questions / Réponses juridiques
·
[D] [H] a été engagé par ACCORD ASSISTANCE 34 en tant que dépanneur polyvalent, mais a subi deux accidents du travail, entraînant des arrêts. Déclaré inapte par un médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude physique. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu son coefficient et condamné…
-
Licenciement et absence prolongée : Questions / Réponses juridiques
·
La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé…
-
Licenciement et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019 pour cause réelle et sérieuse, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement injustifié en octobre 2021. La cour a reconnu que la société n’avait…
-
Licenciement et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019, elle a contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en octobre 2021. Ce dernier a condamné la société à verser des indemnités pour licenciement abusif.…
-
Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte – Questions / Réponses juridiques
·
La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
-
Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante – Questions / Réponses juridiques
·
La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
-
L’annualisation des heures de travail | Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
L’annualisation est un système d’organisation du temps de travail qui permet de moduler les horaires sur une période de 12 mois, en tenant compte des fluctuations d’activité dans la production audiovisuelle. Ce dispositif s’applique généralement à l’ensemble de l’entreprise, mais peut être restreint à certains groupes de salariés. Il nécessite une consultation des représentants du…
-
« Un contrat presque parfait – Questions / Réponses juridiques »
·
Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que…
-
CDD d’usage : attention au délai de remise du contrat – Questions / Réponses juridiques.
·
Un opérateur de prise de son a vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect du délai de remise des CDD. Selon le code du travail, un CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Cette transmission tardive équivaut à une absence d’écrit,…
-
Journaliste audiovisuel : la convention de forfait jours – Questions / Réponses juridiques.
·
Selon l’ARCEPicle L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie…
-
Heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
·
La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Dans une…
-
Licenciement pour comportement inapproprié et contestation des indemnités salariales
·
M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier le 20 janvier 2017. Après un avertissement en mai 2018, il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement légitime le 15 novembre 2023.…
-
Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02601
·
Engagement et licenciement de M. [W] [S] M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier à compter du 20 janvier 2017, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale des transports routiers s’applique à son contrat. Le 30 mai 2018, il a reçu un avertissement,…
-
Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 23/01763
·
Embauche et Arrêt Maladie La SARL Casa Eat a recruté M. [W] [M] le 17 juin 2021, d’abord à temps partiel, puis à temps plein à partir du 1er juillet 2021. M. [M] a été placé en arrêt maladie le 4 novembre 2021. Liquidation Judiciaire et Licenciement Le 23 février 2022, la SARL Casa Eat…
-
Conditions de travail et reconnaissance des heures supplémentaires : enjeux et conséquences.
·
La SARL Casa Eat a recruté M. [W] [M] le 17 juin 2021, le plaçant en arrêt maladie le 4 novembre 2021. Mise en liquidation judiciaire le 23 février 2022, l’entreprise a licencié M. [M] pour motif économique le 9 mars 2022. Ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes le 9 août 2022 pour…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.785
·
Engagement de M. [B] M. [B] a été engagé en tant qu’agent de sécurité par la société Samsic sécurité à partir du 1er mars 2012, sous la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Avenant à l’accord d’entreprise Un avenant à l’accord d’entreprise, daté du 8 janvier 2004,…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.785
·
Engagement de M. [B] M. [B] a été engagé en tant qu’agent de sécurité par la société Samsic sécurité à partir du 1er mars 2012, sous la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Avenant à l’accord d’entreprise Un avenant à l’accord d’entreprise, daté du 8 janvier 2004,…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.060
·
Embauche et évolution professionnelle M. [B] a été embauché en tant que conducteur par la société Transports G Gautier le 2 avril 2002, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport, en date du 21 décembre 1950, s’applique à sa relation de travail.…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.060
·
Embauche et évolution professionnelle M. [B] a été embauché en tant que conducteur par la société Transports G Gautier le 2 avril 2002, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport, datée du 21 décembre 1950, s’applique à sa relation de travail. Un…
-
Charge de la preuve et heures supplémentaires : précisions requises pour le salarié.
·
M. [S] a été engagé comme éducateur par l’association Hôtel social le 10 octobre 2011. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat le 8 août 2014, ainsi que le paiement de sommes dues. Son contrat a été rompu par une rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Contestant l’arrêt de la cour d’appel, M.…
