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Évaluation des souffrances et des dommages liés à un accident du travail
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M. [Y] [L], magasinier cariste, a subi un accident du travail le 30 décembre 2010, causé par un chariot élévateur d’une société. Reconnu consolidé avec un taux d’incapacité de 7%, il a saisi le tribunal pour faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a débouté sa demande, mais la cour d’appel a infirmé ce jugement,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.841
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 18/02120
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M. [Y] [L], magasinier cariste, a subi un accident du travail le 30 décembre 2010, causé par un chariot élévateur d’une société. Reconnu consolidé avec un taux d’incapacité de 7%, il a saisi le tribunal pour faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a débouté sa demande, mais la cour d’appel a infirmé ce jugement,…
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Droits à pension de réversion : Clarification des conditions d’attribution et de partage entre conjoints survivants et ex-conjoints.
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Le 21 juillet 2022, [E] [D] [X], avocat honoraire, décède, laissant son conjoint survivant, Madame [V] [U] [A], et deux enfants. Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] demande une pension de réversion à la CNBF, qui lui accorde 28,44% de droits. Cependant, le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable rejette le…
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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations dans le cadre de la succession immobilière
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Difficultés de la désignation d’un mandataire successoral en l’absence de preuves suffisantes des droits des héritiers
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/02405
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Le 21 juillet 2022, [E] [D] [X], avocat honoraire, décède, laissant son conjoint survivant, Madame [V] [U] [A], et deux enfants. Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] demande une pension de réversion à la CNBF, qui lui accorde 28,44% de droits. Cependant, le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable rejette le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/03201
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
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Détermination de l’actif successoral et enjeux de partage entre héritiers
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Le tribunal a statué que les indemnités allouées par la cour d’appel de Paris constituaient un actif successoral, annulant ainsi l’acte de liquidation-partage de 2018, qui avait exclu Mme [P] [X]. Toutefois, les demandes de recel successoral et de dommages-intérêts ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve d’intention frauduleuse de la part…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Le tribunal a statué que les indemnités allouées par la cour d’appel de Paris constituaient un actif successoral, annulant ainsi l’acte de liquidation-partage de 2018, qui avait exclu Mme [P] [X]. Toutefois, les demandes de recel successoral et de dommages-intérêts ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve d’intention frauduleuse de la part…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Dans le cadre d’un litige familial, M. [A] [K] et Mme [S] [K] ont assigné M. [O] [K] et Mme [S] [X] pour expulsion d’un bien immobilier, arguant qu’ils occupent les lieux sans droit. Malgré une tentative de médiation en mai 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Les demandeurs contestent la qualité d’héritier de…
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Succession et répartition des indemnités : enjeux de l’actif successoral et droits des héritiers.
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En 2009, M. [X] est décédé, laissant un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les héritiers désignés ont été affectés par la renonciation de certaines filles de la première union. En janvier 2018, l’Epic Sncf Mobilités a été condamné à verser 144 271 euros aux ayants droit de M.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Décès et héritiers [M] [X] est décédé en 2009, laissant derrière lui un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les enfants de la première union, Mmes [P] [X], [Z] [X], et [R] [X], ainsi que les enfants de la seconde union, MM. [V] et [A] [X] et Mmes [F],…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00893
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Contexte de la demande d’allocation Le 14 février 2013, Mme [S] [O] née [P] a soumis deux demandes auprès de la CARSAT Nord-Picardie : une pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une autre pour la retraite de réversion suite au décès de son époux, M. [U] [O]. La CARSAT a confirmé l’attribution…
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Remboursement d’un indu : enjeux de la responsabilité successorale et des versements erronés.
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Le 14 février 2013, Mme [S] [O] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la retraite de réversion suite au décès de son époux. La CARSAT a confirmé la retraite de réversion à partir du 1er février 2013. Après le décès de Mme [S] [O] en novembre 2018, un excédent de 1 707,95…
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Interruption de procédure en raison de l’absence d’intervention des héritiers.
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Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024, et son acte de décès a été transmis le 11 septembre 2024. Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour permettre l’intervention des héritiers. Cependant, lors de cette audience,…
