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Succession et partage : enjeux de rapport et d’indemnité entre héritiers
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Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant son époux, Monsieur [S] [B], et ses trois enfants issus d’une première union. Avant son décès, elle a consenti à son fils, Monsieur [Z] [P], deux donations évaluées à 105 000 €. Son testament, rédigé en 2014, institue sa fille [D] comme…
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Succession et partage : enjeux de rapport et d’indemnité entre héritiers.
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Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant son époux, Monsieur [S] [B], et ses trois enfants issus d’une première union. Avant son décès, elle a consenti à son fils, Monsieur [Z] [P], deux donations totalisant 105 000 €. Dans son testament de 2014, elle a institué sa fille [D]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 21/07953
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Contexte de l’affaire Messieurs [T] et [R] [J] ont assigné le Directeur Général des Finances Publiques devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 août 2021. Ils cherchent à prouver leur impossibilité de régler les droits de succession de Monsieur [V] [J] avant le 31 janvier 2019, à obtenir la remise des pénalités de 16.457…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 21/05524
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Décès de Madame [L] [O] épouse [B] Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant derrière elle son époux en secondes noces, Monsieur [S] [B], ainsi que ses trois enfants issus de sa première union : Mme [D] [P], Mme [T] [P] épouse [J] [W], et Monsieur [Z] [P]. Donations…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 21/05524
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Décès de Madame [L] [O] épouse [B] Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant derrière elle son époux en secondes noces, Monsieur [S] [B], ainsi que ses trois enfants issus de sa première union : Mme [D] [P], Mme [T] [P] épouse [J] [W], et Monsieur [Z] [P]. Donations…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Validité des testaments et capacité mentale de la testatrice : enjeux successoraux et contestations familiales.
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En 2017, [V] [P] laisse cinq enfants après son décès. Des testaments, rédigés en 2010 et 2016, suscitent un conflit sur leur validité. En 2022, [S] [I] conteste le second testament, mais décède durant la procédure, permettant à ses enfants d’intervenir. Ils réclament la nullité du testament de 2016 pour insanité d’esprit, arguant que leur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02892
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Décès et héritiers [V] [P], née en 1925, est décédée en 2017, laissant derrière elle cinq enfants : [A] [I] épouse [O], [X] [I], [K] [I] épouse [U], [S] [I], et [J] [I] épouse [L]. Les opérations de succession ont été confiées à Maître [D], notaire. Testaments établis Un premier testament olographe a été rédigé…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
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Gestion des successions : enjeux de désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs héritiers, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], pour désigner un mandataire successoral. Cette démarche fait suite à des désaccords persistants et à l’inertie des héritiers concernant la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R]. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01546
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Exposé du Litige L’affaire concerne une assignation en procédure accélérée au fond, délivrée par M. [B] [H] à MM. [J] et [R] [H] les 24 septembre et 3 octobre 2024, en vertu de l’article 815-6 du code civil. Les conclusions des parties ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre 2024, et il est…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09261
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Décès et héritage Monsieur [E] [A] est décédé en 1995, laissant derrière lui son conjoint, madame [R] [H], et leurs enfants, madame [F] [A] et monsieur [G] [A]. À son tour, madame [R] [H] est décédée en 2018, transmettant l’héritage à ses enfants. La succession comprend un bien immobilier situé à [Adresse 4], composé de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01956
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] née [Y], son fils Monsieur [C] [R], et sa tutrice Madame [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10522
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Décès et héritiers Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019 à [Localité 9], laissant derrière lui son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Madame [K] [L] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11]. Assignation pour partage de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01956
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] née [Y], son fils Monsieur [C] [R], et sa tutrice Madame [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10522
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Décès et héritiers Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019 à [Localité 9], laissant derrière lui son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Madame [K] [L] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11]. Assignation pour partage de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et de résistance entre héritiers
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de partage de…
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Incompétence territoriale et principe de la contradiction en matière successorale
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L’affaire concerne une assignation en procédure accélérée au fond, délivrée par M. [B] [H] à MM. [J] et [R] [H]. Les conclusions ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre 2024. Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats pour garantir le respect du principe de…
