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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2007
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La responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2007
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par la loi sur la confiance dans l’économie numérique, stipulant qu’ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent, sauf s’ils ont connaissance de contenus manifestement illicites et ne réagissent pas rapidement. Les juges insistent sur l’importance d’une notification précise aux responsables des forums, soulignant que les réclamations…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2007
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La responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2007
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par la loi sur la confiance dans l’économie numérique, stipulant qu’ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent, sauf s’ils ont connaissance de contenus manifestement illicites et ne réagissent pas rapidement. Les juges insistent sur l’importance d’une notification précise aux responsables des forums, soulignant que les réclamations…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2004
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Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2004
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Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
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Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
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Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000
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La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
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Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
