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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2004
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Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2004
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Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
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Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
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Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000
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La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
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Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
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Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000
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La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mai 2000
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Nanterre, la responsabilité de l’hébergeur Multimania a été examinée concernant des contenus illicites. Le tribunal a souligné l’absence de preuve de négligence de la part de Multimania, en raison de l’absence d’un constat d’huissier. Bien que l’UEJF ait produit des éléments, le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mai 2000
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Nanterre, la responsabilité de l’hébergeur Multimania a été examinée concernant des contenus illicites. Le tribunal a souligné l’absence de preuve de négligence de la part de Multimania, en raison de l’absence d’un constat d’huissier. Bien que l’UEJF ait produit des éléments, le tribunal a…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Dans une affaire de reproduction illicite d’une base de données, le Tribunal de Commerce de Paris a exonéré un hébergeur de toute responsabilité. Le tribunal a souligné qu’aucune obligation ne contraignait l’hébergeur à vérifier le contenu des informations qu’il diffuse. De plus, dès qu’il a été informé du litige, l’hébergeur a réagi rapidement en fermant…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Les obligations des hébergeurs se limitent à l’hébergement des contenus, sans obligation de vérification. En cas de litige, l’hébergeur n’est pas tenu responsable tant qu’il agit rapidement, comme en fermant le site concerné. Dans une décision du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 1999, l’hébergeur a été mis hors de cause, soulignant ainsi…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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La responsabilité des hébergeurs se limite à leur rôle d’hébergeur, sans obligation de vérifier le contenu des informations qu’ils diffusent. Lorsqu’un litige survient, l’hébergeur doit agir rapidement, comme en témoigne la fermeture conservatoire d’un site litigieux. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Paris a décidé de mettre hors de cause l’hébergeur, soulignant ainsi…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Dans une affaire de reproduction illicite d’une base de données, le Tribunal de Commerce de Paris a exonéré un hébergeur de toute responsabilité. Le tribunal a souligné qu’aucune obligation ne contraignait l’hébergeur à vérifier le contenu des informations qu’il diffuse. De plus, dès qu’il a été informé du litige, l’hébergeur a réagi rapidement en fermant…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Les obligations des hébergeurs se limitent à l’hébergement des contenus, sans obligation de vérification. En cas de litige, l’hébergeur n’est pas tenu responsable tant qu’il agit rapidement, comme en fermant le site concerné. Dans une décision du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 1999, l’hébergeur a été mis hors de cause, soulignant ainsi…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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La responsabilité des hébergeurs se limite à leur rôle d’hébergeur, sans obligation de vérifier le contenu des informations qu’ils diffusent. Lorsqu’un litige survient, l’hébergeur doit agir rapidement, comme en témoigne la fermeture conservatoire d’un site litigieux. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Paris a décidé de mettre hors de cause l’hébergeur, soulignant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
