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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2007
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par la loi sur la confiance dans l’économie numérique, stipulant qu’ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent, sauf s’ils ont connaissance de contenus manifestement illicites et ne réagissent pas rapidement. Les juges insistent sur l’importance d’une notification précise aux responsables des forums, soulignant que les réclamations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2007
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Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2007
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Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2006
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2006
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
