-
Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6
·
Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
-
Obligations et Responsabilité des Hébergeurs
·
Les obligations des hébergeurs se limitent à l’hébergement des contenus, sans obligation de vérification. En cas de litige, l’hébergeur n’est pas tenu responsable tant qu’il agit rapidement, comme en fermant le site concerné. Dans une décision du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 1999, l’hébergeur a été mis hors de cause, soulignant ainsi…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Limites et Jurisprudence
·
La responsabilité des hébergeurs se limite à leur rôle d’hébergeur, sans obligation de vérifier le contenu des informations qu’ils diffusent. Lorsqu’un litige survient, l’hébergeur doit agir rapidement, comme en témoigne la fermeture conservatoire d’un site litigieux. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Paris a décidé de mettre hors de cause l’hébergeur, soulignant ainsi…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence du Tribunal de Commerce de Paris
·
Dans une affaire de reproduction illicite d’une base de données, le Tribunal de Commerce de Paris a exonéré un hébergeur de toute responsabilité. Le tribunal a souligné qu’aucune obligation ne contraignait l’hébergeur à vérifier le contenu des informations qu’il diffuse. De plus, dès qu’il a été informé du litige, l’hébergeur a réagi rapidement en fermant…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Décision du Conseil Constitutionnel du 27 Juillet 2000
·
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Multimania
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Nanterre, la responsabilité de l’hébergeur Multimania a été examinée concernant des contenus illicites. Le tribunal a souligné l’absence de preuve de négligence de la part de Multimania, en raison de l’absence d’un constat d’huissier. Bien que l’UEJF ait produit des éléments, le tribunal a…
-
Responsabilité pénale des hébergeurs : enjeux et limites
·
La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Dailymotion et Sketches de Fred et Omar
·
Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La…
-
Rejet de référé sur la conservation des données de communication
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média
·
Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
-
Responsabilité des hébergeurs : Jurisprudence sur la diffusion d’images sans autorisation
·
La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud
·
La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Diffusion d’Images sans Autorisation
·
La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud
·
La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
-
Responsabilité des Hébergeurs en Matière d’Image
·
La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
-
Retrait d’un Blog pour atteinte à la vie privée de Mme P.
·
Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Google Inc.
·
La responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Ebay et Contrefaçon
·
Dans l’affaire opposant Poiray à Ebay, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la responsabilité des hébergeurs en matière de contrefaçon. Bien que le fabricant du bijou contrefait ait été reconnu coupable, la responsabilité d’Ebay a été écartée. Les juges ont souligné que la société n’avait pas été mise en demeure de…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
-
Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Wikipédia et Contenus Illicites
·
Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
