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La concertation exclut le harcèlement moral
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La concertation avec la salariée, directrice commerciale, sur l’évolution de son poste, nécessaire en raison de la réorientation de l’activité de la société, exclut toute présomption de harcèlement moral. Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. Toutefois, la seule absence d’invitation à une réunion…
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Harcèlement : Définition juridique
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L’article L 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement comme étant le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction est constituée : a) lorsque ces propos…
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Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ?
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cyberharcèlement : CA de Paris, 15 septembre 2022
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Le 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a statué sur le licenciement de M. [Y] [Z] par la société Cision, jugé sans cause réelle et sérieuse. M. [Z] avait été licencié pour des actes de cyberharcèlement à l’encontre d’une journaliste, mais la cour a estimé que les preuves fournies par l’employeur ne démontraient…
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Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ?
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ?
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Harcèlement
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Harcèlement : Comportement répété qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 2016
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Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2015
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Généralisation des dispositifs de signalements
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L’Arrêté du 17 mars 2021 impose aux administrations et établissements publics sous la tutelle de la ministre de l’enseignement supérieur de créer un dispositif de signalement. Ce système vise à recueillir les plaintes des agents victimes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des témoins. Il a pour objectif d’orienter les victimes vers…
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Cour de cassation, 3 août 2018
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Le nouvel article 222-33 du code pénal, modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018, renforce les sanctions pour le harcèlement sexuel en ligne, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le harcèlement sexuel est défini comme l’imposition répétée de propos ou comportements à connotation sexuelle, portant atteinte à…
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Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères
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Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère des affaires étrangères, instauré par l’arrêté du 30 novembre 2020, est accessible à tous les agents, y compris ceux de droit local, stagiaires et collaborateurs extérieurs. Ce mécanisme permet aux victimes ou témoins de tels actes de se…
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Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères
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Le Ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, conformément à l’arrêté du 30 novembre 2020 et au décret du 13 mars 2020. Ce dispositif est accessible à tous les agents, y compris ceux de droit…
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Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
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Les salariés de la Société KLM, impliqués dans des actes de harcèlement ayant conduit au suicide d’un collègue, ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. Deux enquêtes internes ont révélé des comportements contraires au respect de la dignité des personnes et au bon climat de travail. La cour a confirmé que les faits reprochés…
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Cour de cassation, 2 novembre 2017
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
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Retirer des tâches au salarié : possible harcèlement moral
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Le retrait de tâches au salarié, au profit d’un collègue, peut constituer une présomption de harcèlement moral, surtout si le salarié se voit confier des tâches répétitives. Dans une affaire récente, des échanges d’emails ont confirmé cette modification des attributions. Le salarié, manquant de travail, avait même proposé son aide à ses collègues. Des éléments…
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Harcèlement sexuel électronique par un employeur
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Une salariée victime de harcèlement sexuel électronique par son employeur a le droit de se mettre en congé maladie. Selon l’article L1153-1 du code du travail, le harcèlement se manifeste par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne. Dans un cas concret, une salariée a pu…
