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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01900
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Demande d’allocation d’éducation Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a demandé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [Z] [P] [J]. Décision de la commission Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a accepté la demande d’allocation, mais a refusé le complément. Recours de…
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Conditions d’éligibilité à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap
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Le 20 mars 2023, Mme et M [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. Contestant cette décision, les époux ont saisi le tribunal le 10 septembre 2024. Lors de l’audience…
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Conditions d’éligibilité à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap
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Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. En réponse, les époux [Z] ont contesté ce refus, mais leur recours…
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Évaluation des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et nécessité d’expertise médicale.
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M. [Z] [K] a demandé le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Cependant, le 10 septembre 2020, sa demande a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un rejet de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Chartres, qui a confirmé le refus.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02523
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Demande de renouvellement de l’AAH M. [Z] [K] a déposé une demande de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Refus de l’AAH Le 10 septembre 2020, la décision de la [9] a refusé l’AAH à M. [K] à compter du 1er août 2020, en raison d’un taux d’incapacité inférieur à…
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Nouveau traitement de données personnelles pour les Service numérique VAO
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L’Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces vacances, définies par le Code du tourisme, concernent des séjours d’une durée supérieure à cinq jours pour des groupes de personnes…
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Conseil d’Etat, 17 avril 2024, N° 2024-0118
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L’Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces vacances, définies par le Code du tourisme, concernent des séjours d’une durée supérieure à cinq jours pour des groupes de personnes…
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Aides aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Le Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 modifie les aides destinées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire. Cette adaptation vise à harmoniser les dispositions du code du travail avec les récentes évolutions législatives et réglementaires. Ces changements ont pour objectif de renforcer le soutien aux structures qui favorisent l’insertion professionnelle…
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Contrat Tremplin pour les entreprises adaptées
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Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise des dispositifs visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. Il permet aux entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée « tremplin » et de créer des structures dédiées au travail temporaire. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à offrir un accompagnement renforcé…
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Contrat Tremplin pour les entreprises adaptées
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Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise des dispositifs visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. Il permet aux entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée « tremplin » et de créer des structures dédiées au travail temporaire. Ces initiatives s’accompagnent d’engagements pour renforcer l’accompagnement des salariés, favorisant…
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Accessibilité aux produits et services : les nouvelles règles
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent notamment les produits technologiques, les conditionnements et les services numériques. Les interfaces des produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder et d’utiliser ces produits via divers canaux sensoriels.…
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Accessibilité aux produits et services : les nouvelles règles
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les produits technologiques, les conditionnements et les services numériques. Les interfaces des produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder et d’utiliser ces produits via divers canaux sensoriels.…
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Accessibilité des services en ligne : nouveau régime sous sanctions
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L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 impose aux services de communication au public en ligne des obligations d’accessibilité, touchant les personnes publiques, les délégataires de service public et certaines entreprises. Elle définit également les cas d’exception, notamment en cas de charge disproportionnée. Des sanctions pécuniaires, pouvant atteindre 50 000 € pour les manquements à…
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Accessibilité des personnes malentendantes aux services téléphoniques
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L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 vise à améliorer l’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Elle introduit une solution d’accessibilité téléphonique universelle, garantissant un service de traduction simultanée écrite et visuelle, sans surcoût pour les utilisateurs. Cette ordonnance établit également un régime de sanctions pour les entreprises ne…
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Accessibilité des livres numériques et logiciels sous peine de sanctions
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Le Décret n° 2023-778, en vigueur le 28 juin 2025, impose l’accessibilité des livres numériques et logiciels pour les personnes handicapées. À partir du 28 juin 2030, cette obligation s’étendra aux œuvres publiées avant cette date. Les manquements à ces exigences entraîneront des sanctions, notamment des amendes de 5e classe pour les éditeurs ne respectant…
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Aides aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient d’une revalorisation de l’aide financière, comme l’indiquent les arrêtés du 3 février et du 5 juin 2023. Ces mesures visent à soutenir les structures autorisées à expérimenter les contrats à durée déterminée tremplin, renforçant ainsi leur capacité à intégrer des travailleurs en situation de handicap. Ces aides financières…
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Accessibilité numérique des personnes handicapées
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La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 facilite l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées. Elle institue une plateforme nationale d’information et de services personnalisés, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme vise à simplifier les démarches administratives et à offrir un suivi personnalisé, notamment en matière d’emploi et de…
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Accessibilité numérique des personnes handicapées
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La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 facilite l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées. Elle institue une plateforme nationale d’information et de services personnalisés, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme vise à simplifier les démarches administratives et à offrir un suivi personnalisé, notamment en matière d’emploi et de…
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Obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public
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Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 impose aux personnes morales de droit public ou semi-public des obligations d’accessibilité pour les services de communication au public en ligne, y compris les applications mobiles. Il définit les exigences de déclaration d’accessibilité, les sanctions en cas de non-conformité, ainsi que les contenus exemptés. De plus, il…
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Affaire Charlie Hebdo
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L’affaire Charlie Hebdo illustre les limites de la liberté d’expression, notamment en matière de caricature. La publication d’un dessin controversé représentant Nadine Morano a suscité des réactions, notamment d’une association de défense des personnes atteintes de trisomie 21. Bien que le tribunal ait débouté l’association, la question du respect de la dignité humaine demeure cruciale.…
