-
Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
·
La HADOPI rappelle aux abonnés leurs obligations en matière de droits d’auteur, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En cas de téléchargements illégaux, une recommandation est envoyée, respectant la présomption d’innocence. L’abonné est informé des manquements et peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En cas de…
-
Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
·
La commission de protection des droits de la HADOPI émet des recommandations dépourvues de caractère sanctionnateur, ce qui rend inapplicable l’article 6 de la CESDH. Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais dans le cadre de la procédure HADOPI, il ne s’agit pas d’une accusation formelle. Ainsi, les droits fondamentaux liés à…
-
Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
·
L’article 6 de la CESDH garantit à toute personne un droit à un procès équitable, impliquant un tribunal impartial et une présomption d’innocence. Cependant, dans le cadre de la HADOPI, les recommandations de la commission de protection des droits ne constituent ni sanctions ni accusations. Par conséquent, la procédure suivie devant cette commission ne relève…
-
Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
·
La HADOPI rappelle aux abonnés leurs obligations en matière de droits d’auteur, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En cas de téléchargements illégaux, une recommandation est envoyée, respectant la présomption d’innocence. L’abonné est informé des manquements et peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En cas de…
-
Décret n°2009-1773, 29 décembre 2009
·
Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
-
Piratage audiovisuel en ligne : les chiffres
·
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée en 2009 pour protéger la création sur Internet. Depuis 2010, elle applique la procédure de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage. En cas de manquement à l’obligation de surveillance de la connexion, la…
-
Conseil constitutionnel, 10 juin 2009
·
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
-
Conseil constitutionnel, 10 juin 2009
·
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
