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Cour d’appel de Poitiers, 4 octobre 2017
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Cour d’appel de Colmar, 31 mars 2017
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Le décret n° 2010-1366, daté du 10 novembre 2010, établit des normes pour la labellisation des services de communication au public en ligne. Il vise à réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la…
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret no 2010-1202, daté du 12 octobre 2010, modifie l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage en ligne, notamment via les réseaux peer to peer. Il vise à renforcer les mesures de protection des œuvres et à encadrer les procédures…
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Objet : Avertissement concernant des actes de piratage Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente que des actes de contrefaçon ont été constatés sur votre connexion Internet. En vertu de la loi HADOPI, nous vous rappelons que le téléchargement illégal et le partage de fichiers protégés par des droits d’auteur sont strictement interdits. Nous…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 établit un traitement automatisé de données personnelles, en vertu de l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », vise à lutter contre la contrefaçon en ligne. Il intègre des mesures…
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
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La circulaire de la DACG n° 2007-1/G3, datée du 3 janvier 2007, présente les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, qui vise à renforcer la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le contexte numérique. Elle souligne l’importance de lutter contre la contrefaçon, notamment sur Internet, en utilisant…
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 vise à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que les droits d’auteur et la lutte contre le piratage. En instaurant des mesures comme la réponse graduée, la loi Hadopi cherche à sensibiliser les internautes aux conséquences…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 vise à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que les droits d’auteur et la lutte contre le piratage. En instaurant des mesures comme la réponse graduée, la loi Hadopi cherche à sensibiliser les internautes aux conséquences…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
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HADOPI et le Droit à un Procès Équitable
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La commission de protection des droits de la HADOPI émet des recommandations dépourvues de caractère sanctionnateur, ce qui rend inapplicable l’article 6 de la CESDH. Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais dans le cadre de la procédure HADOPI, il ne s’agit pas d’une accusation formelle. Ainsi, les droits fondamentaux liés à…
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HADOPI et le Droit à un Procès Équitable
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L’article 6 de la CESDH garantit à toute personne un droit à un procès équitable, impliquant un tribunal impartial et une présomption d’innocence. Cependant, dans le cadre de la HADOPI, les recommandations de la commission de protection des droits ne constituent ni sanctions ni accusations. Par conséquent, la procédure suivie devant cette commission ne relève…
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HADOPI : Rappels et Procédures en Cas de Téléchargements Illégaux
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La HADOPI rappelle aux abonnés leurs obligations en matière de droits d’auteur, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En cas de téléchargements illégaux, une recommandation est envoyée, respectant la présomption d’innocence. L’abonné est informé des manquements et peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En cas de…
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Censure partielle de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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La commission de protection des droits de la HADOPI émet des recommandations dépourvues de caractère sanctionnateur, ce qui rend inapplicable l’article 6 de la CESDH. Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais dans le cadre de la procédure HADOPI, il ne s’agit pas d’une accusation formelle. Ainsi, les droits fondamentaux liés à…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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L’article 6 de la CESDH garantit à toute personne un droit à un procès équitable, impliquant un tribunal impartial et une présomption d’innocence. Cependant, dans le cadre de la HADOPI, les recommandations de la commission de protection des droits ne constituent ni sanctions ni accusations. Par conséquent, la procédure suivie devant cette commission ne relève…
