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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Questions / Réponses juridiques.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 vise à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que les droits d’auteur et la lutte contre le piratage. En instaurant des mesures comme la réponse graduée, la loi Hadopi cherche à sensibiliser les internautes aux conséquences…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Licencié suite à un avertissement HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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HADOPI et le Droit à un Procès Équitable – Questions / Réponses juridiques
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La commission de protection des droits de la HADOPI émet des recommandations dépourvues de caractère sanctionnateur, ce qui rend inapplicable l’article 6 de la CESDH. Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais dans le cadre de la procédure HADOPI, il ne s’agit pas d’une accusation formelle. Ainsi, les droits fondamentaux liés à…
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HADOPI et le Droit à un Procès Équitable – Questions / Réponses juridiques
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L’article 6 de la CESDH garantit à toute personne un droit à un procès équitable, impliquant un tribunal impartial et une présomption d’innocence. Cependant, dans le cadre de la HADOPI, les recommandations de la commission de protection des droits ne constituent ni sanctions ni accusations. Par conséquent, la procédure suivie devant cette commission ne relève…
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HADOPI : Rappels et Procédures en Cas de Téléchargements Illégaux – Questions / Réponses juridiques
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La HADOPI rappelle aux abonnés leurs obligations en matière de droits d’auteur, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En cas de téléchargements illégaux, une recommandation est envoyée, respectant la présomption d’innocence. L’abonné est informé des manquements et peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En cas de…
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Censure partielle de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusion de vidéos et de musique, facilitant ainsi l’identification des contenus respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Piratage audiovisuel en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée en 2009 pour protéger la création sur Internet. Depuis 2010, elle applique la procédure de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage. En cas de manquement à l’obligation de surveillance de la connexion, la…
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Fusion de l’ARCOM et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques.
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
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Fusion de l’ARCOM et de l’HADOPI au sein de l’ARCOM
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L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
