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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la partie intimée, Madame [O], ce qui a influencé la décision de la cour. En conséquence, la cour a pris acte du…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, concernant Madame [U]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a donné acte du désistement,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [U]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a donné acte du désistement,…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. La décision prononce ainsi la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, prononce cette caducité…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2025, un avis de caducité a été émis, informant le conseil de l’appelante de la situation. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue le 22 janvier 2025 à [Localité 3],…
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Radiation sans timbre fiscal : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants, représentés par Me Cécile ROBERT. L’intimée, la S.E.L.A.R.L. JSA, est représentée par Maître [O] [B], liquidateur judiciaire de HEPHATEC, assisté de Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE. L’affaire a été marquée par l’absence de réponse des appelants, qui n’ont pas fourni le timbre fiscal requis malgré…
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Radiation pour non:respect des formalités : Questions / Réponses juridiques
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La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, immatriculée aux Pays-Bas, possède une succursale en France sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance. Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU et Me Damien WAMBERGUE, l’appelante se trouve en litige avec plusieurs intimées, dont la S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE. Des irrégularités dans les formalités…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 23/01355, enregistrée sous le numéro Portalis DBVS-V-B7H-F7SS, a conduit à une demande de radiation formulée par la partie appelante. Conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, les autorités compétentes ont ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision a été signée par la Greffière et le Conseiller…
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Suspension des procédures : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme Elise BEZIER a été impliquée dans une affaire judiciaire, dont l’ordonnance a été prononcée le 7 janvier 2025, suite à une assignation en référé du 30 septembre 2024. Les parties incluent la société civile immobilière MEN’S CLUB et le Fonds Commun de Titrisation Castanea, représenté par EQUITIS GESTIONS AS. Après un appel interjeté le…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La demande de jonction d’instances a été examinée, entraînant la fusion des affaires N° RG 24/08629 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4 avec N° RG 24/04597, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 24/04597. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 19…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Une demande de jonction d’instances a été présentée, invoquant les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Les instances concernées, identifiées par les numéros RG 24/08640 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNA, seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/04621. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 19 novembre 2024 et a…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La demande de jonction d’instances a été examinée, impliquant plusieurs affaires judiciaires. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités pour justifier cette décision. Les instances concernées, identifiées par les numéros RG 24/08629 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4, sont désormais regroupées sous le numéro unique RG 24/04597. La décision a été…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Demande de jonction d’instances Il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs instances judiciaires, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Les instances concernées, identifiées par les numéros RG 24/08642 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNH, seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/04622, facilitant ainsi le traitement judiciaire. Cette décision…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11877
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Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2 En vertu de l’article…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11670
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Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11670
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Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00556
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Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [U]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00554
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Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [C] [O]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé…
