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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a révélé que Monsieur [K] était en fugue, rendant son audition…
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Droits et protections en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 09 janvier 2025 a examiné la situation de Monsieur [E] [M], actuellement en soins psychiatriques et détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 1]. Bien que le Ministère Public, représenté par Madame BOUKIR Zinev, ait été informé, elle était absente. Monsieur [E] [M] était représenté par son avocat, Me Cassandra DIDIER, qui a…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [J] [O] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et des avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a révélé que Monsieur [J] [O] était en fugue, rendant son…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [Z] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA. Hospitalisée en urgence, la patiente, âgée de 21 ans, souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, avec des idées délirantes et une agitation exacerbée par une rupture de traitement.…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a signalé que Monsieur [N] [K] était en fugue, rendant son…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 20 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été émis, suivi le 20 décembre d’une demande d’observations. Bien que des observations écrites aient été présentées, l’appelante n’a pas prouvé la signification de sa déclaration dans le délai imparti. En…
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Retard dans la soumission des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Cependant, aucune observation écrite n’a été soumise. De plus, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant des conséquences sur la procédure. En conséquence, la déclaration d’appel déposée le 25 juin 2024 par M. [X] [J] a…
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Droits et protections en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 09 janvier 2025 a examiné la situation de Monsieur [E] [M], actuellement en soins psychiatriques et détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 1]. Bien que le Ministère Public, représenté par Madame BOUKIR Zinev, ait été informé, elle était absente. Monsieur [E] [M] était représenté par son avocat, Me Cassandra DIDIER, qui a…
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Non-respect des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 20 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 16 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Délais de procédure et conséquences sur l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me…
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Délai de dépôt des conclusions : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques.
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La décision rendue le 07 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été contestée par Madame [F], [L], [B] [N] qui a interjeté appel le 20 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 17 décembre 2024, en raison…
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Retards procéduraux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, mais Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti. En conséquence, il a été constaté un défaut d’observations, entraînant la…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a permis à la patiente, assistée de son avocat, d’exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a vu la patiente, assistée de son avocat, exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne pas…
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Délais de signification en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis d’observations écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. De plus, il n’a pas prouvé avoir respecté les délais de signification de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du code de…
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Délais de signification et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis de réponses écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai de signification de la…
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Inobservation des délais en appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas soumis de réponse écrite, ce qui a été noté dans le dossier. En vertu des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas respecté…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelante suite à l’avis de caducité du 19 novembre 2024. L’appelante n’a pas respecté les procédures prévues par le code de procédure civile, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions dans les délais…
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Retard dans le dépôt des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 20 décembre 2024. Cependant, Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti, entraînant des conséquences…
