-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
·
L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
·
Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a pris la décision d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [F]. Cette ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 15H57. Appel et dépens La décision est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les mesures restrictives des libertés.
·
La décision d’isolement concernant Monsieur [K] [O] a été autorisée par le Juge des Libertés et de la Détention. Cette ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris à l’avocat et au Ministère Public. Il est important de noter que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13776
·
Caducité de la déclaration d’appel Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jacques MATTEI, représentant de la S.A.S. KGM ISOLATION, lui demandant de fournir ses observations concernant l’affaire. Absence d’observations écrites L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, il a été constaté qu’aucune observation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01136
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le 12 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [B] [H], né le 25 mai 1980, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 18 novembre 2024, le directeur du Centre a saisi…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les mesures de protection.
·
La décision autorise le maintien de l’isolement de Madame [W] [R], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le mandataire judiciaire. Il est possible d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01135
·
Décision d’hospitalisation Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement [3] a pris la décision d’admettre Monsieur [U] [B] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers, Madame [N] [B]. Cette admission a été effectuée en urgence, en raison de l’état de santé du patient. Contexte de l’hospitalisation Monsieur [U] [B], âgé de 27…
-
Problématique de la signification des actes dans le respect des délais légaux
·
Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, en raison de l’absence d’observations écrites et de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, avec la possibilité de contester cette décision…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01134
·
Décision d’hospitalisation sous contrainte Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 3] a pris la décision d’admettre Monsieur [G] [S] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers. Monsieur [G] [S], âgé de 78 ans, a été hospitalisé en urgence selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte. État du patient et…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
·
Le Juge des Libertés et de la Détention autorise le maintien de l’isolement de Madame [T] [H]. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, soit par la personne concernée, soit par…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01137
·
Décision d’hospitalisation Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Y] [W] NEE [H], née le 21 avril 1952, qui est actuellement hospitalisée au [3]. Cette décision a été suivie d’une saisine le 18 novembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Procédure et audience Les…
-
Inobservation des délais et conséquences juridiques sur la recevabilité des conclusions.
·
Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent AZOULAI, représentant de la S.A.S. MOMA GROUP, en raison de l’absence d’observations écrites concernant la déclaration d’appel. L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, le droit de contester cette ordonnance…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01131
·
Décision d’hospitalisation Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [I] [Y], née [R], âgée de 51 ans. Cette admission a été effectuée selon la procédure de péril imminent, en raison de la santé mentale préoccupante de la patiente. Contexte de…
-
Inobservation des délais et conséquences juridiques associées
·
Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations sur la déclaration d’appel. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie, et l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été…
-
Inobservation des délais et conséquences juridiques associées
·
Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations écrites ni déposé ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, conforme à l’article 916 du code de…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation judiciaire
·
Le maintien de l’isolement de Monsieur [O] [F] est autorisé. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur de l’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par le patient que par le ministère public. La procédure d’appel nécessite une déclaration motivée adressée…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables.
·
Le 12 novembre 2024, Monsieur [U] [B] a été admis en soins psychiatriques contraints à la demande de Madame [N] [B]. Agé de 27 ans, il a exprimé son incompréhension face à cette décision, tout en reconnaissant avoir arrêté son traitement. Bien qu’il ait admis souffrir d’un trouble psychiatrique, il a nié consommer des stupéfiants,…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02058
·
Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Madame [W] [R]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à plusieurs parties, incluant la personne hospitalisée, le mandataire judiciaire à la…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables et de leur consentement.
·
Le 13 novembre 2024, Monsieur [G] [S], âgé de 78 ans, a été hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 3]. Lors de l’audience, il a exprimé un sentiment d’amélioration, tout en ne comprenant pas les raisons de son admission. Il a évoqué des difficultés quotidiennes et un incident avec une arme à feu.…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13658
·
Caducité de la déclaration d’appel Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, lui demandant de fournir ses observations concernant la situation. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites et n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel dans le…
