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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés, garantissant un contrôle judiciaire. Une mesure est considérée comme nouvelle si elle est prise plus de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 janvier 2025, RG n° 24/02315
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet la personne désignée par [O] [Y]. Cette mesure est justifiée par des motifs qui ne sont pas divulgués dans le document. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [O] [Y], justifiée par des motifs non divulgués. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant que le patient, le directeur d’établissement et le Ministère Public en soient informés. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Pour…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 janvier 2025, RG n° 24/02316
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet [K] [Z]. Cette ordonnance est prise dans le cadre de débats non publics, ce qui souligne la nature sensible de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de [K] [Z], prise lors de débats non publics, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe aux parties concernées, garantissant leur information. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne hospitalisée que par le ministère…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/03453
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Contexte de la requête La requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une décision. Décision du magistrat En vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt…
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Délai accordé pour la soumission d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure civile.
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Le magistrat, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt de son rapport. Ce dernier a jusqu’au 16 juin 2025 pour soumettre son expertise au Greffe, permettant ainsi une prolongation nécessaire à la finalisation de son travail. La décision a…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/03453
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Contexte de la requête La requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une demande de délai supplémentaire. Décision du magistrat En vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder à Monsieur [O] [U] [K] un délai supplémentaire…
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Délai accordé pour la soumission d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure civile.
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En raison des explications jugées suffisantes par un expert, la requête de Monsieur [O] [U] [K] a été acceptée. Le magistrat, conformément à l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport. La nouvelle date limite est fixée au 16 juin 2025, permettant à l’expert de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/00168
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Absence des Parties à l’Audience Maître Martine MANELLI, conseil du patient, n’a pas comparu à l’audience. Monsieur [T] [S] est également absent, tout comme le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier. Hospitalisation de Monsieur [S] Monsieur [S] a été hospitalisé en urgence le 4 décembre 2024 au centre hospitalier, suite à…
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Contrôle des mesures de soins contraints et droits des patients
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Maître Martine MANELLI, conseil du patient, ainsi que Monsieur [T] [S] et les représentants de la préfecture et du centre hospitalier, n’ont pas comparu à l’audience. Monsieur [S] a été hospitalisé en urgence le 4 décembre 2024, suite à une demande de soins contraints. Le 12 décembre, le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01253
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Madame [G] [N], née le 7 mars 2006, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande d’un tiers. Saisine et avis d’audience Le 24 décembre…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [G] [N] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers. Un certificat médical du 30 décembre a justifié son absence lors de l’audience, où elle était représentée par son avocat. Hospitalisée depuis le 29 novembre après une ingestion médicamenteuse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01254
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris la décision d’admettre Monsieur [R] [W] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [F] [B]. Monsieur [R] [W], né le 29 mai 1972, est actuellement hospitalisé dans ce centre. Saisine et avis d’audience Le 24 décembre…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables et de l’autonomie individuelle.
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Le 19 décembre 2024, Monsieur [R] [W] a été admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique de l’Ain, à la demande de [F] [B]. Lors de l’audience publique, il a affirmé avoir pris ses traitements, bien qu’il ait mentionné l’absence d’ordonnance et des hallucinations auditives. Malgré un comportement calme, son discours était difficilement compréhensible.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01258
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [C] [V] (ATPA) concernant Monsieur [S] [M], né le 25 février 1958 en Italie, qui est actuellement hospitalisé au [2]. Saisine et avis d’audience Le 27 décembre 2024, le…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la réintégration et respect des droits du patient
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Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé d’admettre Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de [C] [V]. Hospitalisé depuis mai 2023, il a connu une décompensation délirante aiguë. Un certificat médical du 26 décembre a attesté de son impossibilité d’audition en raison d’une fugue. Le tribunal, après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01252
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de Mme le Préfet de l’Ain concernant Monsieur [C] [U], né le 18 juillet 1966. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3]. Saisine et audience Le 24…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables et de l’ordre public.
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Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [C] [U] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Hospitalisé pour errance pathologique, il a été trouvé nu sur la voie publique et pouvait se montrer menaçant. Lors de l’audience du 24 décembre, il a exprimé…
