-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit évaluer la légitimité des motifs sans se substituer…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés. Ce dernier vérifie la légitimité des motifs sans…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00041
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
-
Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
·
Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [J] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Lors de l’audience, la patiente a exprimé son souhait de traiter un problème psychologique, tout en considérant son hospitalisation comme inutile. Son curateur a signalé une demande de place en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
·
Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [L], née le 22 octobre 1985, à la demande de [V] [I]. La patiente est actuellement hospitalisée dans ce centre. Saisine et audience Le 31 décembre 2024, le directeur du…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit statuer rapidement sur la légitimité de la mesure. Dans…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée,…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
·
L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas présent, le renouvellement de l’isolement a été justifié par des éléments cliniques tels qu’un délire envahissant et des comportements agressifs. Le conseil du patient…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00049
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre, être adaptées et proportionnées au risque, et faire…
-
Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
·
Le 27 décembre 2024, Madame [J] [L] a été hospitalisée en urgence en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Bien qu’elle ait exprimé ne pas souffrir de psychose, elle a reconnu des difficultés à gérer son quotidien, ce qui a contribué à son hospitalisation. Son curateur a sollicité une place en foyer…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
·
Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [L], née le 22 octobre 1985, à la demande de [V] [I]. La patiente a été hospitalisée en urgence à 12h40, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque évalué. Leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00050
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre pour prévenir un dommage imminent. Leur renouvellement est possible au-delà des durées initiales, sous réserve d’informer un membre de la famille et de saisir le juge des libertés. Ce dernier contrôle…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients.
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous réserve d’informer un membre…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00042
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
